En conséquence, le juge ordonnera, sous astreinte, à la société VIRELEC soit de fournir les codes nécessaires au fonctionnement de ce coffre-fort, soit le remplacer dans le délai de deux mois à compter

de 500 € par jour de retard sera appliquée et exigible ; * Juger qu'il sera ultérieurement procédé à la liquidation de l'astreinte prononcée à l'encontre de la SA ENTREPRISE GÉNÉRALE LÉON GROSSE par

Ces travaux devant être réalisés sous astreinte de 300 € par jour de retard, passé un mois après signification de l'ordonnance à intervenir.

Constate que la société PREFILOC CAPITAL SASU fait deux demandes au titre du matériel loué : sa restitution sous astreinte et, à défaut, le paiement de sa valeur.

Constate que la société PREFILOC CAPITAL SASU fait deux demandes au titre du matériel loué : sa restitution sous astreinte et, à défaut, le paiement de sa valeur.

Constate que la société PREFILOC CAPITAL SASU fait deux demandes au titre du matériel loué : sa restitution sous astreinte et, à défaut, le paiement de sa valeur.

Constate que la société PREFILOC CAPITAL SASU fait deux demandes au titre du matériel loué : sa restitution sous astreinte et, à défaut, le paiement de sa valeur.

sous astreinte de déposer les comptes annuels au greffe a été rendue par le président du Tribunal de Commerce de Bobigny après relances.

sous astreinte de déposer les comptes annuels au greffe a été rendue par le président du Tribunal de Commerce de Bobigny après relances.

sous astreinte de déposer les comptes annuels au greffe a été rendue par le président du Tribunal de Commerce de Bobigny après relances.

Compte tenu de la nature du sinistre, de ses caractéristiques techniques intrinsèques et de la nécessité de clarifier les responsabilités respectives des sociétés étant intervenues au marché de travaux

* ORDONNER aux Sociétés DIP et BOIS INDUSTRIEL de cesser de reproduire, fabriquer, faire fabriquer, détenir, commercialiser les produits copiés, ce sous astreinte de 10 000 euros par infraction constatée

rendu métier CRM ; Ordonner à la société S&H CONSTRUCTION de transmettre à la caisse « Congés Intempéries BTP- Caisse de la région Méditerranée » sa déclaration de salaires du mois de mai 2023 sous astreinte

Intempéries BTP- Caisse de la région Méditerranée » ses déclaration de salaires des mois de mai, juin, Juillet, août, septembre, octobre, novembre et décembre 2023, janvier, fevrier, mars et avril 2024 sous astreinte

TRIBUNAL: Président : Monsieur Sébastien CARPENTIERJugesMadame Véronique LUCIEN-REINETTE, Monsieur Yannick MUDARD,Consulaires : Madame Marinette TORPILLE,Commis-greffière : Madame Emmanuelle MICHEL NATURE

savoir un véhicule de marque IVECO modèle DAILY 35C15HV184.100 L immatriculé FL 602 SW numéro de série ZCFC635B605313329 et notamment à la SARL BEC CONCEPT de le remettre à la requérante de ce sous astreinte

paiement de la somme de 2 000 € à titre de dommages et intérêts, qu'elle soit condamnée à réaliser les travaux de déplacement du rail conformément au devis établi n°3439 du 23/09/2024 et ce, sous astreinte

restituer, dans les 15 jours de la signification du jugement, les matériels appartenant à la société XEROX FINANCIAL SERVICES tels que listés au contrat et répertoriés sur la facture d'achat, ce sous astreinte

Se réserver le droit de liquider l'astreinte. Condamner MARKETT à payer à M. [H] la somme de 5 000 € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive dans l'exécution du contrat.

services des impôts pour la somme de 295,43 € selon bordereau de situation fiscale du 26/12/2024 ; * de l'absence de dépôts des comptes annuels ; * de l'ordonnance du 02/12/2024 de liquidation d'astreinte