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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PROCEDURE COLLECTIVE
69f47508cdc6046d473205ec
28 avril 2026
Que M [T] [Y] (EI) n'a pas été représenté bien que régulièrement convoqué par la notification du jugement d'avant dire droit du 10/03/2026 et de l'ordonnance du juge commis.
69f47522cdc6046d47320795
Que Mme [X] [H] née [W] (EI) n'a pas été représentée bien que régulièrement convoquée par la notification du jugement d'avant dire droit du 10/03/2026 et de l'ordonnance du juge commis.
Trib. de Commerce
69b0b365cdc6046d473597ec
14 janvier 2026
judiciaire, Dit que le liquidateur judiciaire exerce les fonctions dévolues au mandataire judiciaire, Dit que pendant la poursuite exceptionnelle de l'activité, l'administration de l'entreprise sera assurée
Chambre Procédures Collectives 3
69e6023dcdc6046d47e32e06
21 janvier 2026
L'entreprise débitrice explique que ses difficultés ont pour origine un chiffre d'affaires et un résultat insuffisants pour faire face aux charges courantes et assurer des revenus au dirigeant.L'entreprise
Chambre Procédures Collectives 1
69e610d6cdc6046d47e4403d
1 avril 2026
L'entreprise débitrice explique que ses difficultés ont pour origine le départ simultané de postes clés, la nécessité d'embauches temporaires supérieure au besoin cible afin d'assurer la continuité de
69b6dedccdc6046d47c35fcf
15 juillet 2025
Que la société LA BELLE ET LE [M] (SAS) n'a pas été représentée bien que régulièrement convoquée par la notification du jugement d'avant dire droit du 10/06/2025 et de l'ordonnance du juge commis.
69b6e828cdc6046d47c3fabb
1 octobre 2025
Que Monsieur [M] [V] n'a pas comparu en chambre du conseil bien que régulièrement convoqué par la notification du jugement d'avant dire droit du 02/09/2025 et de l'ordonnance du juge commis.
69b6f726cdc6046d47c5ec6d
20 janvier 2026
Que la société PFS (SNC) n'a pas été représentée bien que régulièrement convoquée par la notification du jugement d'avant dire droit du 09/12/2025 et de l'ordonnance du juge commis.
PCL - Chambre du Conseil
69bcce05cdc6046d47480785
13 janvier 2026
Cette cession permettra d'augmenter significativement la capacité de remboursement des créanciers et d'assurer sereinement le remboursement du plan.
CHAMBRE B PROCEDURES COLLECTIVES
69c4b0becdc6046d47fbf7f4
Juge-Commissaire ; Décide de l'inaliénabilité et de l'insaisissabilité des biens et matériels nécessaires à l'exploitation, à l'exception des stocks, pour une durée de 4 ans (une publicité devant être assurée
procédure collective
69c75b2acdc6046d47401a1c
28 janvier 2026
Nomme la SELARL, [R], [T], prise en la personne de Maître, [R], [T], en qualité de commissaire à l'exécution du plan avec pour mission de veiller à la bonne exécution de celui-ci et d'assurer annuellement
69c8e98bcdc6046d47618c1d
1 juillet 2025
Que la société ADEQUATE ASSURANCE FINANCE (SARL) n'a pas été représentée bien que régulièrement convoquée par la notification du jugement d'avant dire droit du 06/05/2025 et de l'ordonnance du juge commis
69d77d8acdc6046d47a152d6
7 avril 2026
Que la société [E] (SAS) n'a pas été représentée bien que régulièrement convoquée par la notification du jugement d'avant dire droit du 17 février 2026 et de l'ordonnance du juge commis.
Procédures collectives - (Chambre du Conseil)
6a0bc3a1cdc6046d4723b1b6
30 avril 2026
La société est dûment assurée.
CHAMBRE DU CONSEIL
6a0d7e7ccdc6046d474a1d28
18 mai 2026
état de cessation des paiements, dans une situation laissant présumer un redressement et a sollicité l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, précisant que la société est régulièrement assurée
CHAMBRE 06
69dec3f6cdc6046d4740e293
10 juillet 2025
A compter de cette notification et conformément à l'article R 626-58-1 du code de commerce les parties affectées disposaient d'un délai de 10 jours pour contester devant Monsieur le jugecommissaire les
69f7bbc3cdc6046d477d8928
8 avril 2026
Elle précise que, lorsqu'elle a souscrit les deux prêts, elle a fait élection de domicile à son siège social à [Localité 3] alors que les courriers de mise en demeure et de notification de la déchéance
Chambre 02 (chargement)
69f9ae17cdc6046d47a50918
21 avril 2026
échéances annuelles devront être consignées par douzième chaque mois, dès l'arrêté du plan, et pendant toute sa durée, entre les mains du commissaire à l'exécution du plan, à charge pour celui-ci d'en assurer
69df5b67cdc6046d474e256b
14 avril 2026
Donc la société GLD soutient que les stocks ne sont plus assurés et présentent un risque matériel et humain ainsi qu'un manque à gagner par l'impossibilité de relouer ces surfaces (estimé à 1 650 €/mois
6a0be7a9cdc6046d4726b99c
12 mai 2026
La rétention des documents exercée par [E] n'a donné lieu à aucune notification formelle.
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