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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Audience des référés
69fdc83ecdc6046d47093913
5 mai 2026
En novembre 2023, une panne est intervenue et le véhicule utilitaire en objet a été remorqué et déposé par la SARL GARAGE DE LUCA à l'atelier des ETABLISSEMENTS [L] [D] pour recherche des causes de la
Audience quatrième chambre (procédures collectives)
6a1ab1dccdc6046d47790b1d
27 mai 2026
Le candidat repreneur entend reprendre tous les stocks propriété physiquement entreposés sur site ou faisant l'objet d'un dépôt auprès d'un tiers.
CHAMBRE DES REFERES DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE
69bbec84cdc6046d4733ce61
14 avril 2025
RAPPEL DES FAITS ET PROCEDURE La société SCEA [W] AL est une société d'exploitation agricole ayant pour objet principal l'élevage de volailles.
Référé
69e75804cdc6046d470096fc
17 avril 2026
La mesure d'expertise sollicitée a pour objet de constater les désordres, d'en déterminer l'origine, d'en apprécier l'étendue, d'évaluer les travaux nécessaires pour y remédier et d'identifier, le cas
Trib. de Commerce
69fc8d02cdc6046d47ec1b7f
6 mai 2026
* Faire toutes les constatations utiles sur l'existence desdits désordres, * Fournir tout élément technique de nature à permettre de déterminer les responsabilités, * Proposer une évaluation chiffrée
Troisième Chambre - Procédures collectives
69a0c335cdc6046d47da49a1
3 juillet 2025
La société peut prendre toutes participations et tous intérêts dans toutes sociétés et entreprises dont l'activité serait de nature à faciliter la réalisation de son objet social.
REFERES
69b8c2cbcdc6046d47ec260e
21 octobre 2025
Trois de ces véhicules ont fait l'objet d'incidents mécaniques rapprochés dans le temps et strictement similaires dans leur nature, à savoir une rupture de la courroie de distribution, ayant entraîné une
Chambre 2-6
6a0e6ecdcdc6046d47617d35
30 mars 2026
La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit
Référés
69de4404cdc6046d47341b3c
21 janvier 2026
d'octobre 2021 et de juin 2023, la société BELL'ITALIA a procédé à des achats de produits alimentaires auprès de la société PHENYX COMPAGNY qu'elle n'a pas complètement réglés mais qui tous ont fait l'objet
69f75d5acdc6046d47733027
aux garanties qu'il doit présenter * L'article 1533 du code de procédure civile qui dispose que le juge peut, à tout moment de l'instance, enjoindre aux parties de rencontrer, dans un délai qu'il détermine
69f76150cdc6046d4773821b
23 octobre 2025
69f776f4cdc6046d4775462a
20 janvier 2026
69f78c0ecdc6046d477a472f
Chambre 2-4
69d1f4c2cdc6046d472bce0e
3 avril 2025
l'audience publique, il a été établi que le montant des créances invoquées est de 4 184,44 euros en principal, correspondant à des salaires, indemnités de licenciement et autres indemnités, ayant fait l'objet
Chambre 2-5
69d2569dcdc6046d4732312c
23 janvier 2025
Chambre mixte
69d3d6b3cdc6046d474e5e23
9 avril 2025
69d48084cdc6046d475cce91
10 juillet 2025
69d55626cdc6046d4770786c
2 octobre 2025
69d638dacdc6046d4782b643
1 octobre 2025
69d6413acdc6046d47835441
La société fait l'objet d'un plan de sauvegarde arrêté par jugement en date du 03 octobre 2023.
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