PROCEDURE C'est dans ces circonstances que, par acte de commissaire de justice en date du 11 mars 2025 signifié à personne morale, PRODITION fait assigner [U]'[A] devant ce tribunal.

DEMANDES DES PARTIES TASALIA, par leurs dernières conclusions et déclarations à la barre, demande au tribunal de : Vu les articles 378 et suivants du Code de procédure civile, Vu l'article 1240 du Code

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 10/02/2026 Par acte du 13/06/2025, Mme [U] [G] a fait assigner la SARL PROBAT 83 par devant le Tribunal de commerce de Draguignan

MOTIFS DU JUGEMENT : Sur la recevabilité des demandes La société [D] demande au tribunal de déclarer irrecevables les demandes de Monsieur [P] et de la société SFHP.

Une partie demande de renvoyer l'affaire devant le juge du fond. L'urgence est caractérisée.

FAITS ET PROCEDURE Le 15 avril 2026, la SAS K.O.B. a déclaré être en état de cessation des paiements et demandé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.

que son client exerce une activité libérale, et souhaite que l'affaire, objet de la présente instance, soit portée devant le tribunal judiciaire de Tarbes ; En réponse, la SARL [Y] AUDIT REVISION COMPTABLE

1] [Localité 1] 828 899 872 Code Naf : 6420Z Représentée par Maître Stéphane PETIOT COMPOSITION DU TRIBUNAL : L'affaire a été débattue le 30/04/2026 devant le Tribunal composé de : Président : Brigitte

C'est dans ces conditions que le dossier vient devant le tribunal.

une exception de procédure et sollicitent du tribunal de surseoir à statuer dans l'attente de la décision du Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de PONTOISE sur les mesures qui

LA PROCEDURE : La société LOCAM a assigné Monsieur [O] [X] devant le tribunal de commerce de Chartres auquel il demande de : Vu les dispositions des articles 1103, 1104 et 1343-2 du Code Civil, Vu les

[B] [G] demande au tribunal de : * RECEVOIR l'intégralité des moyens et prétentions du demandeur, * ORDONNER la désignation d'un mandataire ad hoc afin de procéder à la convocation d'une assemblée générale

Par conclusions n°2, la SA ELECTRICITE DE FRANCE demande au juge des référés de : Vu les articles 462, 696 et 700 du Code de procédure civile, Vu la jurisprudence, Vu les pièces versées au débat, Décision

Par citation délivrée le 19 février 2026, la société SINDELAR a cité à comparaître devant le tribunal des activités économiques de Marseille la société AMOES, pour l'entendre : Vu les dispositions des

jugera approprié, Débouter la société ISOPRO de sa demande formée sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, Juger que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens.

civil, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Vu les pièces communiquées, Ordonner la jonction de la présente instance avec l'instance enrôlée sous le numéro RG 2025F00718 devant le tribunal de

La société LOCAM demande au Tribunal de * Débouter la société [Adresse 3] de toutes ses demandes, fins et conclusions ; * Condamner la société AUX DELICES DE LA FERME ARDECHOISE à régler à la société

de la société TRAMA VERDE recevable et bien fondée In limine litis : * ORDONNER la suspension de la présente instance dans l'attente de l'issue de la procédure pendante devant le Tribunal judiciaire

le tribunal de commerce de Valenciennes, pour l'audience du 16/03/2026 à 8 heures 30, la société EOLIA ENERGIE en ouverture d'une procédure collective, exposant être créancière d'une somme de 44 407,87

ce Tribunal afin de voir constater son état de cessation des paiements et voir ouvrir à son encontre une procédure de redressement judiciaire et subsidiairement de liquidation judiciaire ; Le Ministère