Attendu que la requête présentée est recevable et bien fondée, Attendu qu'il est prévu à l'article L.641-1 du code de commerce la désignation, aux fins de réaliser l'inventaire prévu par l'article L.622

L'assignation tendait à voir dire recevable et bien fondée l'action de la demanderesse à l'encontre de Monsieur [B] [Q] [T] pris en sa qualité de caution solidaire de la société LA BOUILLETTE FRANÇAISE

l'article 168 du décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l'activité d'expertise-comptable, Vu les lettres de mission du 27 juin 2019, Vu la jurisprudence, DECLARER la demande de la société SASU JCLM recevable

[A] [G], Me Bruno GUIRAUD, Avocat, qui a indiqué au tribunal que : * La société [O] est redevable envers M.

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

CRSC conteste devoir cette somme, et s'estime redevable de la seule somme de 2 370,13 euros au titre des trimestres 2020 et 2021. C'est ainsi que se présente l'affaire.

MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES * Sur la date d'effet du contrat et sa résiliation La SARL C'NET SERVICES PRO soutient que la SASU MPH-CUISINE AVIVA lui reste redevable de deux factures à la date de

contradictoire, A l'appui de sa demande, le COMPTABLE PUBLIC DU SIE DE [Localité 1] [Localité 2] expose que : * Madame [Y] [T] est identifiée sous le SIREN n° 754 009 165, * Madame [Y] [T] est redevable

Elle est redevable, au 03/04/2026 des sommes suivantes : soit un TOTAL de : 7 346,38 € * majorations de retard sauf à parfaire 152,00 € * cotisations patronales 4.677,00 € * cotisations ouvrières 2.517,38

de réception le 22 mars 2023 mettant en demeure LE RELAIS de régler le paiement de la facture n°16993 du 25 janvier 2023 d'un montant de 238,26 € TTC relative à la location annuelle ainsi qu'à la redevance

en matière de location-gérance commerciale, correspondant au solde des redevances et du remboursement de loyer commercial arrêté au 18 octobre 2024.

En réponse, la société SOFRAICOME ne conteste pas être redevable de cette somme ; toutefois, elle forme des demandes reconventionnelles au titre du contrat d'agent commercial qu'elle a signé par ailleurs

Le Tribunal la dit recevable.

Aux termes des mêmes dispositions précédentes la société ABC AIR BUSINESS CORPORATION est redevable d'une pénalité de recouvrement de 40 €, par facture impayée. soit somme de 120€ pour 3 factures ; Qu'il

poursuit le recouvrement d'une somme de 130.340,72 € dont elle affirme la société [T] [W] SAS immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le numéro 838 796 126 et dont le siège social est sis [Adresse 4] redevable

créance qu'elle évaluait globalement à environ 112 543,50 €, correspondant, d'une part, à des rétrocessions sur encaissements impayées depuis 2020 estimées à environ 100 000 €, et, d'autre part, à des redevances

b) De décrire les prestations de services que la Clinique déclare rendre aux praticiens en contrepartie de cette redevance (facturation, recouvrement, systèmes d'information, gestion administrative, etc

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée ».