Elle réfute avoir manqué à son devoir de mise en garde. Elle ne reconnait aucune perte de chance, et rejette toute demande de dommages et intérêts à ce titre.

En aucun cas une mesure d'instruction ne peut être ordonnée en vue de suppléer la carence de la partie dans l'administration de la preuve. » La faculté de refuser une mesure d'expertise relève du pouvoir

Cette situation induit que la société TIPIKS L'ÉPINE refuse de procéder à tout paiement complémentaire, et en particulier le solde à hauteur de 4 342€.

Malgré des relances de cette dernière en date du 24 et 29 avril 2025 et des 05 et 13 mai 2025, la société GROUPE BATTI TRANS restait sans réaction.

paiements résulte de : * Rétention des précomptes, * Tentatives de recouvrement infructueuses (saisie attribution inopérante le 05/02/25), * PV de carence établi le 12/03/2025, * Dernier reglments reçue

conseil de la société VERDIE AUTOCARS un courrier LRAR aux termes duquel il confirme la résiliation anticipée du contrat, déjà évoquée en raison de la défaillance de la société GPS4NET, et notifie son refus

Cette mise en demeure est restée sans réaction ni réponse. En réponse, la société Batforpro indique qu'il n'y a eu aucun procès-verbal de réception des travaux.

L'expert judiciaire a transmis un courrier du Conseil des maîtres d'ouvrage en date du 19 juillet 2019 l'informant de la rédaction d'un protocole entre les parties.

Cependant, la société TONNERRE DE BREST LIMITED a refusé de procéder au règlement de la somme due.

3000 € en application de l'article 700 du Code de procédure civile, à raison des frais qu'il a dû exposer pour obtenir cette fiche pourtant essentielle à la procédure (incident + insistance suite au refus

fins et conclusions ; * CONDAMNER Monsieur [L] [T] à régler à la SAS LOCAM la somme principale de 17 646,64 € avec intérêts au taux légal et autres accessoires de droit à compter de la mise en demeure reçue

Or, Astel ne démontre pas avoir réagi à ce projet, pour marquer un refus ou même un simple désaccord.

légitimement interrompu ses règlements, conformément aux dispositions de l'article 1217 du code civil : «La partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut : * refuser

Il doit alors payer l'intégralité des sommes dues dans la limite de la réduction dont elles font l'objet dans le plan sous forme de remises. ». 3 – Frais de justice : Il est proposé leur règlement dès

Le 24 octobre 2024 par LRAR, MCI annonce qu'il va régler les factures reçues, mais après une retenue de 55 217,53 € HT (66 261,03 € TTC) sur le montant du Devis pour le préjudice tel que MCI l'estime dans

ONLY NRJ a reconnu sa dette mais a ensuite refusé de payer, invoquant des manquements d'ANTARGAZ ayant nui à ses clients.

Les Parties sont tombées d'accord selon les modalités ci-après : * réduction du capital social de 490 parts de la SNC LA LIBERTE moyennant le versement à Madame [A] de la somme de 480.000 € et annulation

Réfutation des pièces adverses * Le bon de commande est ambigu, la date d'effet incertaine ; * Les dates indiquées sur la facture sont différentes de celles des courriels ; * Les courriels démontrent

[A] a démissionné de [H] [X] de manière conflictuelle suite au refus de celle-ci de lui faire une rupture conventionnelle.

Conformément à la nouvelle rédaction de l'article 455 du code de procédure civile, issue du décret n° 98-1231 du 28/12/1998, il convient de se reporter aux conclusions précitées pour l'exposé des moyens