1-11 JUGEMENT PRONONCE LE 07/04/2025 par sa mise à disposition au Greffe RG 2024075202 ENTRE : SAS INGENIERIE DEVELOPPEMENT ENVIRONNEMENT CONSTRUCTION, dont le siège social est 37, avenue Pierre 1er

La société Blanchisserie l'Etoile entretenait, jusqu'au début de l'année 2019, des relations commerciales avec la SAS Belambra Club, [Adresse 6], située à [Localité 5].

A la demande du ministère public, agissant en vertu des articles L. 631-5, L. 631-1 et suivants du code de commerce et des articles L. 640-5, L. 640-1 et suivants du code de commerce, A la diligence du

* 900,00 euros, somme provisionnelle et mensuelle, au titre des cotisations à valoir sauf à parfaire dès production des déclarations de salaires, à compter du 1er novembre 2024 et pour une durée de 3

* 200,00 euros, somme provisionnelle et mensuelle, au titre des cotisations à valoir sauf à parfaire dès production des déclarations de salaires, à compter du 1er novembre 2024 et pour une durée de 3

l'exposé des faits, la SA ENGIE ENERGIE SERVICES nous demande de : Vu les articles 1103 et 1382 du Code civil, Vu les articles 873 et 700 du Code de procédure civile, Vu les articles 441-6 et D441-5

ORDONNANCE DU QUINZE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ La Juridiction des référés a été saisie de la présente affaire par Assignation en date du 17 juin 2025 La cause a été entendue à l'audience des référés du 1er

L'article D. 441-5 du même code fixe cette indemnité à un montant de 40 €. Lafarge Bétons en demande l'application, pour un montant total de 600 €.

1er et suivants du Code de Commerce, et en conséquence d'admettre l'entreprise au bénéfice du redressement judiciaire, en ouvrant une période d'observation de six mois, conformément aux articles L 621

Il est observé que dans ses conclusions en page 3 la société NADHAFA indique que la société CEGID au 1er janvier 2025 a augmenté son tarif de 32,13%.

* on relève la cessation de l'activité au 1er janvier 2024 Il est constaté en chambre du conseil que l'actif de débiteur ne comprend pas de bien immobilier ; au vu des caractéristiques du dossier les

Articles R.123-5 & A.123-3 du Code de commerce Dit que lors de cette audience du 27/11/2025 le tribunal statuera au vu d'un rapport de l'administrateur ou du débiteur, en application de l'article L 631

L'ordonnance d'injonction de payer a été signifiée par exploit d'huissier du 5 juillet 2024.

Les sommes nécessaires le cas échéant à la purge du nantissement des titres et de tout droit de rétention, octroyé au bénéfice des créanciers visés à l'article L. 642-12, alinéa 5 du code de commerce constitueront

la BNP lui a consenti un prêt garanti par l'Etat (PGE) de 100.000€ remboursable in fine au bout d'un an, et par avenant la société TRIBECA aurait opté pour une prorogation d'amortissement étalée sur 5

de volailles, produits surgelés, viandes, fruits et légumes, tous produits d'épicerie et emballage, distribution en gros et demi gros de tous produits alimentaires, import/export, négociation [Adresse 5]

TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVRY ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Réputée contradictoire et en premier ressort Rendue le 1er octobre 2025 N° de Rôle : 2025R00146 Le 10 septembre 2025, Par devant Nous, Luc BENOTEAU

mars 2025, signifiée à personne habilitée, à laquelle il conviendra de se reporter quant à l'exposé des faits, la SAS CM-CIC LEASING SOLUTIONS nous demande de : Vu les dispositions de l'article 873 alinéa

AARPI [Localité 1] et par Christian PAUTONNIER [Adresse 3] DEFENDEUR SACA PROXISERVE [Adresse 4] comparant par Me ELISE ORTOLLAND [Adresse 5] et par Me Virginie FRENKIAN [Adresse 6] LE TRIBUNAL AYANT

A l'audience du 5 mai 2026, par conclusions récapitulatives régularisée en présence des parties, la société DIMENA demande au tribunal de : PAGE 5 Vu l'article 395 alinéa 2 du code de procédure civile