AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES
69be751fcdc6046d476e182c
8 juillet 2025
8 juillet 2025
-7 et L631-15 LE TRIBUNAL APRES COMMUNICATION AU MINISTERE PUBLIC ET EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI : ATTENDU QU'A LA DATE DU 09/07/2024, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE RODEZ A PRONONCE L'OUVERTURE
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CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES
69be85d7cdc6046d476f3b53
27 janvier 2026
27 janvier 2026
-1 et L644-1 LE TRIBUNAL, APRES COMMUNICATION AU MINISTERE PUBLIC ET EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI: ATTENDU QU'A LA DATE DU 23/01/2026, M.
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