AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 2-4
69d4675acdc6046d475b45a4
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L. 643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience du 08/
Source officiellePage 15 sur 38
Chambre 2-4
69d46990cdc6046d475b6809
10 juillet 2025
10 juillet 2025
[J] [P], [Adresse 3], absent.
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