AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
CHAMBRE DU CONSEIL
6a0d7db8cdc6046d474a0d87
13 avril 2026
13 avril 2026
TRIBUNAL DE COMMERCE DE VALENCIENNES DEUXIEME CHAMBRE JUGEMENT DU 13/04/2026 ENTRE : PARTIE DEMANDERESSE : Madame le Procureur de la République près le Tribunal Judiciaire de Valenciennes, [Adresse 1
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CHABRERIE
27/01/2026
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GAUCHE, Valérie, Francoise, CHABRERIE
30/09/2025
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CHABRERIE RASTOLL, Quentin Marcel Joseph
08/07/2025
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GAUCHE, Valérie, Francoise, CHABRERIE
19/06/2025
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CHABRERIE
31/03/2025
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Chambre 2-6
6a0e6ea1cdc6046d47617a89
30 mars 2026
30 mars 2026
La société débitrice SAS à associé unique CALIFOOD1 a été appelée à comparaître le 30 janvier 2026 en chambre du conseil selon lettre recommandée du 8 janvier 2026.
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