Elle considère qu'elle a rempli ses engagements puisque, en tant que bailleur, elle a acquis le matériel choisi par la locataire, l'a mis à sa disposition et a assuré son financement.

En ne répondant à aucune des lettres recommandées adressées le défendeur dès 2023, le défendeur a choisi de ne fournir aucune explication qui aurait pu sinon justifier, du moins expliquer l'inexécution

Sur le paiement des intérêts au taux de 10 % l'an, à compter de la date d'échéance de chacune des factures impayées et chacune pour leur montant respectif, La société FLEXTON ayant choisi de faire figurer

d'incompétence d'attribution territoriale, SERGIC RESIDENCES fait valoir que : * Le siège de SERGIC RESIDENCES est à [Localité 1] et son activité est situé à [Localité 2], lieu du litige ; CLINAS SERVICES n'a choisi

location en bon état d'entretien et de fonctionnement, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la signification du jugement à intervenir, exclusivement à la Société LEASECOM au lieu choisi

territoriale mais ne l'est pas au sens de la compétence matérielle, de sorte que l'article 49 du contrat est réputée non écrit, Cependant le tribunal constate l'intention commune des parties, ayant choisi

sociétés concernées, ce qui constitue une violation des principes du contradictoire ; * Rejeter, en l'état, la demande formulée par [L] [O] [V] tendant à la désignation d'un commissaire aux comptes choisi

En conséquence, il y a lieu de juger que c'est à bon droit que la SAS [M] [L] a choisi de renoncer unilatéralement, à la clause attributive de compétence territoriale contenue dans ses conditions générales

1104, 1193 et 1240 du Code Civil, et L237-12 du Code de Commerce, La SAS [S] [H] a conclu avec la SARL [V] un contrat de location financière le 10 décembre 2018, portant sur du matériel professionnel choisi

Vous avez choisi / Bris de glace / Remplacement Franchise xxx » : […] Dans le cas d'espèce, ALLIANZ a établi un montant de prise en charge, calculé par ses services, dont il n'est pas rapporté que les

[U] FINANCE MAINTIEN SUR LE SITE Oui ENTREE EN JOUISSANCE 1 er novembre 2025 TRANSFERT DE PROPRIETE ET SIGNATURE DES Dans les 3 mois suivant le jugement de cession, ACTES DE CESSION rédacteur au choix

société défenderesse au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; * Fait valoir que la société MTB GROUP avait connaissance en amont du projet d'assignation et qu'elle a intentionnellement choisi

LOCAM le déblocage des fonds et le règlement du fournisseur ; Attendu que la société LOCAM est une société de financement ; qu'elle n'est intervenue dans le présent contrat que pour financer les biens choisis

, [Adresse 1], en fonction pour passer tous les actes nécessaires à la réalisation de la cession, conformément aux dispositions de l'article L.642-8 du code de commerce et qu'il lui appartiendra de choisir

DEFENDEUR La SASU JARRY SUPERMARCHE [Adresse 4], comparant par Me Shérazade TRABELSI CHOULI du cabinet la SELARL STC AVOCAT [Adresse 5] et par Me Damien CHEVRIER [Adresse 6].

du mode de réalisation des sûretés (nouvel alinéa 3 de l'article 2314 du code civil : « La caution ne peut reprocher au créancier son choix du mode de réalisation d'une sûreté. ») Le fonds de commerce

* CAFEOTHEQUE a choisi le matériel et son fournisseur. * Sa créance, est certaine, liquide et exigible en application des articles 8.3 et 14.4 des conditions générales du contrat de location.

B] démontre qu'elle a fourni une prestation de location avec montage et démontage d'un ensemble d'échafaudages à la demande de la société Bati Rénovation pour une durée de deux mois, que celle-ci a choisi