AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Référé mardi salle 3
69d1d061cdc6046d472935e4
1 avril 2025
1 avril 2025
novembre 1965, à laquelle il conviendra de se reporter quant à l'exposé des faits, la SA Caisse d'Epargne et de Prévoyance Ile-de-France qui ne peut obtenir règlement d'un solde débiteur de compte courant
Source officiellePage 15 sur 191
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
69d8c02bcdc6046d47bfa914
9 avril 2026
9 avril 2026
Monsieur [J] rappelle que le débiteur d'un compte courant d'associé est la société elle-même et non pas les associés.
Source officielle