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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69caa00dcdc6046d4785ab3e
10 juillet 2025
exclusivement par voie d'apport, de souscription ou d'achat d'actions, de parts sociales ou de titres quelconques ou encore de fusion, direction, gestion, contrôle, animation et coordination de ses filiales
69e3eb4bcdc6046d47ba1a7d
21 octobre 2025
] Inscrit au RCS sous le numéro 534 822 036 RCS TOULON et exerce une activité de Fourniture de toutes prestations de direction, gestion administrative, de trésorerie, financière et commerciale aux filiales
69e745fccdc6046d47ff14fc
15 avril 2026
holding a des charges très limitées et qu'aucune nouvelle dette n'a été créée ; qu'il sollicite la poursuite de la période d'observation, Attendu que le débiteur explique concentrer ses efforts sur la filiale
Procédures collectives (Chambre du Conseil)
69e76bbfcdc6046d4702ad6d
5 janvier 2026
précise que la cession des parts sociales ne s'inscrit pas dans les dispositions d'un plan de cession d'une entreprise et que, par conséquent, la liquidation judiciaire s'impose dans la mesure où la filiale
PROCEDURE COLLECTIVE
69baf069cdc6046d471fb200
23 janvier 2025
L'investissement sur tout support financier ou immobilier, directement ou par l'intermédiaire de filiales ou de sociétés de placement.
CHAMBRE DU CONSEIL (OUVERTURES)
69bede81cdc6046d477633bd
8 janvier 2026
A l'audience, le dirigeant indique qu'à l'origine il était à la tête d'un groupe avec plusieurs filiales comprenant environ une trentaine de salariés.
Chambre 2-6
6a0ecfc4cdc6046d476b459a
17 avril 2026
l'avis du ministère public, Proroge la période d'observation dans le cadre du redressement judiciaire de la : SAS FINANCIERE EVERGREEN [Adresse 1] Activité : L'investissement et l'acquisition de filiales
Chambre mixte
69d5ab86cdc6046d477690fd
5 septembre 2025
Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants : * la société filiale est en procédure de liquidation judiciaire ; * les salaires sont impayés depuis le mois de juin 2025 ; * un manque
chambre 1-8
69ce6a76cdc6046d47dc120f
30 janvier 2025
(qui n'est pas dans la cause) est un groupe hôtelier fondé et contrôlé par la famille du cheik [U] [N], dont la filiale, la société JJW LIMITED, immatriculée à Guernesey, détient plusieurs sociétés en
Chambre 2-2
69d47bd3cdc6046d475c8548
1 juillet 2025
Par un jugement du 29 octobre 2024, le tribunal de commerce de Paris a arrêté le plan de cession des actifs de la société Dalloyau [Localité 1] au bénéfice de la société Potel et Chabot, filiale du groupe
69d55c47cdc6046d4770e0ec
7 juillet 2025
Origine des difficultés - Difficultés insurmontables et perspectives Le développement de l'activité de la filiale CCEF a été significativement impacté par des difficultés rencontrées au titre de l'application
69ae796ccdc6046d47032ebf
1 avril 2025
La SAS ALLIBERT SANITAIRE est la société mère de quatre filiales, dont trois situées en France, qui font l'objet d'un redressement judiciaire depuis le 29 janvier 2025.
PCL - Chambre du Conseil
69bccd86cdc6046d4747ff5e
20 janvier 2026
immobilière la construction vente l'activité de marchand de biens, la prise de participations dans toutes les sociétés, la participation active à la conduite de la politiques du groupe et au controle des filiales
Chambre 04
69f45776cdc6046d47300d45
16 avril 2025
par écrit et émettant un avis favorable à la résolution du plan de sauvegarde et à la conversion en liquidation judiciaire avec maintien de l'activité pendant une période de 3 mois en lien avec sa filiale
Chambre 05
69f6357ccdc6046d475a7bbb
15 octobre 2025
SASU AAA IMMOBILIER est contrôlée à 100% par sa société mère, la société MB IMMOBILIER, qui a financé les investissements, qui pour permettre les remboursements d'emprunts bancaires a sollicité sa filiale
69f67a68cdc6046d476260e7
9 juillet 2025
explications fournies en chambre du conseil et des pièces versées aux débats : Que lors de l'audience le débiteur modifie sa demande de liquidation judiciaire en demande de redressement judiciaire Que la filiale
69cfa5dbcdc6046d47f94ec3
1 avril 2026
Qu'au soutien de sa requête, l'Administrateur Judiciaire expose que la survie de la société [Localité 1] dépend exclusivement de la capacité de ses filiales à lui procurer les ressources nécessaires pour
Chambre 2-3
69d244accdc6046d47310439
21 janvier 2025
Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants : * un passif trop important * un manque de soutien financier * les liquidations judiciaires des filiales Il conviendra dans ces conditions
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69a87ed1cdc6046d4784cb25
15 juillet 2025
Il est avancé notamment : "…la société filiale ne fait pas assez de résultats permettant de faire remonter les dividendes à sa holding (rachat en mai 2022) … ».
69a8a5b5cdc6046d478740d6
2 octobre 2025
économique, social ou financier commun apprécié au regard d'une politique élaborée pour l'ensemble du groupe dans lequel la société détiendra des participations, la prestation de service pour ses filiales
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