Elle a pourtant régularisé un procès-verbal de livraison et de conformité attestant du contraire.

Attendu que la société MUSCLE [Localité 1] 21 sollicite la somme de 65.000 euros au titre de la valeur du véhicule, ainsi que 3.000 euros pour le contenu (planche de wingfoil) ; 2-2-1) Sur la valeur vénale

Un procès-verbal de livraison daté également du 23 mai 2018 et signé par DRINE EVENTS établit que cette dernière a bien réceptionné le véhicule sans aucune réserve. 5.

paraissant impossible, le tribunal statuera donc sur la restitution en valeur, mais constate l'absence de stipulations contractuelles opposables à la locataire à ce sujet, et de justification de la valeur vénale

avaient donc perdu toute jouissance de leur véhicule, indépendamment de son l'intervention car, quoi qu'il en soit, ils n'auraient jamais procédé aux travaux, leur coût étant supérieure à la valeur vénale

Au soutien de ses demandes, elle présente les deux pièces suivantes : * Le message transmis le 26 avril 2024 par la SOCIÉTÉ S.R.V contenant le procès-verbal de contrôle technique.

Par exploit d'huissier en date du 31 juillet 2024, le procès-verbal de saisie-attribution a été dénoncé à la société MIROITERIE SCHULTZ.

De la valeur vénale conventionnelle attribuée aux immobilisations corporelles et incorporelles, chiffrée d'une manière forfaitaire et définitive à 5 700 000 € (CINQ MILLIONS SEPT CENT MILLE EUROS). 2.

de reprise des actifs a été déposée par la société CONFECTION MANCELLE DE LUXE (CML), dans le délai fixé par l'administrateur judiciaire, VU la consultation du comité social économique selon procès-verbal

PROCEDURE C'est dans ces circonstances que, par acte de commissaire de justice en date du 22 janvier 2026 (procès-verbal de recherche art. 659 du Code de procédure civile ayant été dressé), la banque

Un procès-verbal de réception a été signé à cette date avec des réserves limitées au remplacement de deux plaques de toiture abîmées.

Le mandataire liquidateur, la SELARL MJPA indique dans sa note que : Il n'a jamais pu rencontrer le débiteur et qu'un procès-verbal de difficultés a été dressé le 19 février 2025 par le commissaire de

dispositions de l'article 659 du code de procédure civile, la SCP [B] et MALAVIALLE, commissaires de justice, adresse à l'assigné à la dernière domiciliation connue, copie de l'acte et copie du procès-verbal

Un procès-verbal de carence a été dressé en application de l'article R. 611-11 alinéa 2 du Code de commerce.

Le matériel a été réceptionné sans réserve le 15 novembre 2021 et un procès-verbal de conformité a été établi.

Examiner les lieux afin de déterminer l'existence des désordres, non-façons, malfaçons et non-conformités allégués dans l'assignation et les procès-verbaux du commissaire de justice, 8.

par l'expert-comptable, ou d'une attestation de vigilance, justifiant que la Société est à jour de ses charges sociales et fiscales ; * communication au commissaire à l'exécution du plan du procès-verbal

De surcroit, elle rappelle que l'ordonnance en son dispositif comporte les dispositions suivantes : « du tout dresser un procès-verbal constat et de remettre à la requérante le procès-verbal et les documents

GROUPE BIOS ; Ordonner à Madame [X] [K], caissière de Maître [U] [Z], de verser la somme de 360 744,42€, qu'elle détient en qualité de séquestre, à la société GROUPE BIOS sur présentation de procès-verbal

Le 16 juin 2022 la société LE ROUZIC TP a signé avec la société NETCOM&CO (anciennement IP BUREAUTIQUE) le procès-verbal de livraison et de conformité d'un « COPIEUR OLIVETTI A3 MF 2555 + NAS + ANTIVIRUS