LEVERRIER JEAN-MARC PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERC JUGES : M. DE BOISDEFFRE JEAN - M.

application de l'article 700 du code de procédure civile ; * la somme de 3.000 € à titre de dommages-intérêts compte tenu de son attitude fautive ; * les entiers dépens, en ce compris les frais de levée

alinéa 2 du Code de procédure civile : ENTRE : LE DEMANDEUR : * CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL BRIE PICARDIE ayant son siège social [Adresse 1] 80095 [Adresse 2] CEDEX 3 représentée par LEBEGUE

LEVERRIER JEAN-MARC - M. PASTORE YVES ASSISTES LORS DES DEBATS [Q] : MME [B] [T], SECRETAIRE ASSERMENTEE LA MINUTE DU JUGEMENT EST SIGNEE PAR LE PRESIDENT.

LEVERRIER JEAN-MARC PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE JUGES : M. DE BOISDEFFRE JEAN - M.

LEVERRIER JEAN-MARC - M. PASTORE YVES ASSISTES LORS DES DEBATS DE : MME [B] [Y], SECRETAIRE ASSERMENTEE LA MINUTE DU JUGEMENT EST SIGNEE PAR LE PRESIDENT ET PAR LE GREFFIER.

LEVERRIER JEAN-MARC ET M. PASTORE YVES ASSISTES LORS DES DEBATS DE : MME TOUZE OPHELIE, SECRETAIRE ASSERMENTEE. LA MINUTE DU JUGEMENT EST SIGNEE PAR LE PRESIDENT.

[A] [U] Date d'ouverture : 07 avril 2025 Juge-Commissaire : Monsieur BERTHOD Juge-Commissaire suppléant : Monsieur LEBEAU Commissaire à l'exécution du plan : la SELARL MJ SYNERGIE (en la personne de

La cause a été entendue à l'audience du 26 novembre 2024 à laquelle siégeaient : - Monsieur Loïc LEBEAU, Président, - Monsieur Didier MANGIN, Juge, - Monsieur David CABANES, Juge, assistés de : - Madame

La cause a été entendue à l'audience du 27 mai 2025 à laquelle siégeaient : * Monsieur Loïc LEBEAU, Président, * Madame Nelly RIOM, Juge, * Monsieur Pierre-Etienne FLANQUART, Juge, assistés de : *

JUDICIAIRE DE : La société NH Restauration [Adresse 1] Comparant en les personnes de ses représentants légaux, Messieurs [T] [N] et [K] [I] Date d'ouverture : 09 avril 2025 Juge-Commissaire : Monsieur LEBEAU

LEVERRIER JEAN-MARC PRESIDENT D'AUDIENCE JUGES : MME JOUIS CLAUDYE - M.

LEVERRIER JEAN-PHILIPPE ASSISTES LORS DES DEBATS DU GREFFIER : ME OLIVIER LEFÉBURE LA MINUTE DU JUGEMENT EST SIGNEE PAR LE PRESIDENT ET PAR LE GREFFIER.

judiciaire qu'il plaira à Madame ou Monsieur le Président du Tribunal, avec mission de : Se rendre sur les lieux et faire la description des points litigieux ; Constater les désordres et réserves non levées

Force est de constater que la réalisation effective de cette levée de fonds ne cesse d'être reportée.

Enfin, si le tribunal venait à ordonner la levée des réserves, elle sollicite le rejet de la demande de prononcé de l'astreinte, aucune urgence ne venant la justifier.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT MALO REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU 08/07/2025 DEMANDEUR(S) : BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST [Adresse 1] REPRESENTANT(S) : PERRIGAULT-LEVESQUE

LEVERRIER JEAN-MARC PRESIDENT D'AUDIENCE JUGES : M. GALBRUN JEAN-YVES - M. DEZANDEZ [F] ASSISTES LORS DES DEBATS DE : MME TOUZE OPHELIE, SECRETAIRE ASSERMENTEE.

LEVERRIER JEAN-MARC PRESIDENT D'AUDIENCE JUGES : M. GALBRUN JEAN-YVES ET M. DEZANDEZ [M] ASSISTES LORS DES DEBATS DU GREFFIER : ME OLIVIER LEFÉBURE.

LEVERRIER JEAN-MARC PRESIDENT D'AUDIENCE JUGES : M. GALBRUN JEAN-YVES ET M. DEZANDEZ [W] ASSISTES LORS DES DEBATS DU GREFFIER: ME OLIVIER LEFÉBURE.