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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PROCEDURE DE SAUVEGARDE
69e24f48cdc6046d47948161
1 juillet 2025
débats, au délibéré, conformément aux dispositions de l'article 456 du Code de Procédure Civile, et de Marielle ROUJEAN, Commis Greffier, et signé par Maître Anne CRAPOULET-OUDENOT, Greffier auquel la minute
Chambre 2-2
69d1e996cdc6046d472b05ab
20 janvier 2025
trouve en état de cessation des paiements, notamment du fait d'une baisse d'activité en nombre de clients et en CA, le marché a muté, les délais de réalisation de projets se sont allongés, le coût des licences
chambre 05
69a3fa5fcdc6046d471f4925
1 avril 2025
SUR QUOI : Attendu qu'il résulte de l'analyse des documents produits aux débats, * Le contrat de licence d'exploitation de site internet conclu le 21 décembre 2023 entre les parties pour une durée irrévocable
Chambre 1 : Procédures collectives
69ab1d34cdc6046d47c15d82
21 janvier 2025
régulièrement convoqués ; MET FIN à la période d'observation de la Sté SASU [J] ; PRONONCE la liquidation judiciaire simplifiée de la : Sté SASU [J] [Adresse 3] Activité : Restauration, débit de boissons (Licence
Trib. de Commerce
69e3f106cdc6046d47ba8571
28 octobre 2025
Minute signée par Monsieur Alain GEORGES, Président et Madame Isabelle LORENZONI, commisgreffier.
Chambre Procédures Collectives 3
69e5e2eecdc6046d47e0763e
22 octobre 2025
mandataire judicaire font état d'une absence d'information de la part du dirigeant, qu'ils ne sont pas en mesure de savoir combien de salariés sont restés dans l'entreprise entre les départs, les licenciements
CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7
69e61b3dcdc6046d47e50e65
14 janvier 2025
de Commerce, l'Inaliénabilité des biens mobiliers indispensables à la continuation de l'entreprise à savoir : le fonds de commerce de l'entreprise "Café, bar, brasserie, restaurant, snack, pizzeria licence
PROCEDURE COLLECTIVE
69be6a0bcdc6046d476d5ad3
difficultés, il a déclaré que l'activité est en baisse, qu'elle résulte notamment d'une dégradation de l'environnement géographique, qu'il a tenté de céder le fonds de commerce, sans succès, que la licence
Procédures Collectives
69c51acccdc6046d47079ebc
PRONONCE la résolution du plan de redressement de : E.I., [G], [C] , [Adresse 1] Activité : Café, bar, licence IV, débit de tabac, articles de fumeurs, journaux, loto loterie, vente de billets de jeux
Chambre 04
6a0c9712cdc6046d4734d253
6 mai 2026
Minute signée par le président du délibéré et le greffier.
Chambre 05
6a0fa32acdc6046d4781dd37
13 mai 2026
Référés - audience publique
6a31bf42cdc6046d478a9ae5
11 juin 2026
Guillaume HOUZE DE L'AULNOIT, greffier associé, Ordonnance contradictoire rendue par mise à disposition au Greffe le 11 juin 2026, par Monsieur Peter VAN VLIET Président de Chambre, qui a signé la minute
Chambre 07
69f1fed7cdc6046d47f67c98
8 juillet 2025
Didier LE [E] La Minute est signée électroniquement par M. Pierre GIRAUD, Président et par M.
69f1aae4cdc6046d47ef333c
22 avril 2025
Prosper HAYOUN La Minute est signée électroniquement par M. Olivier DELMAS-LEGUERY, Président et par M.
Chambre de vacations PC
6a0c5bfecdc6046d47301220
7 mai 2026
À ce jour, la société emploie 2 salariés, deux postes ayant été supprimés par licenciements pour motif économique au cours de la période d'observation.
5ème chambre
69ea0e56cdc6046d473fbbf6
14 avril 2026
DISCUSSION ET MOTIFS DE LA DECISION In limine litis, sur l'exception d'incompétence soulevée par Metisys et M.
69be56aacdc6046d476c0b30
15 octobre 2025
TRIBUNAL DE COMMERCE DE NARBONNE DEUXIEME CHAMBRE JUGEMENT DU 15/10/2025 rendu par mise à disposition au Greffe DEFENDEUR(S) : [S] [D] [Adresse 1] "EL CUBA LIBRE" bar, brasserie licence IV, petite restauration
Chambre 03
69f36ececdc6046d4718d1ad
11 avril 2025
N° de Minute 2025L01231 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 3 ème CHAMBRE N° de RG 2025L01224 Le 11 Avril 2025, A ÉTÉ MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT
69a9e9f5cdc6046d47a59b2f
4 juillet 2025
, Jean-Claude CARAVACA, Erick PICQUENOT, juges, Prononcée ce jour par sa mise à disposition au Greffe par Gérard LARTIGAU, Président de chambre, assisté de Julie GASCHARD, Greffier assermenté, La minute
6ème chambre
69e8d9edcdc6046d4723867b
22 janvier 2025
Cette disposition est d'ordre public. » En l'espèce, un devis n°00000777 de PITCHY a été accepté par KOVITZ prévoyant « le démarrage de la licence le 31 mars 2019 ».
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