AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
AUDIENCE DE DELIBERE
69c121cfcdc6046d47a3c394
29 janvier 2026
29 janvier 2026
[L] [T] dénoncées dans le rapport du liquidateur, a souligné que le retard fautif lié à l'absence de déclaration de cessation des paiements a aggravé la situation financière de l'entreprise et que les
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Référés
69f1812bcdc6046d47ead88f
7 avril 2026
7 avril 2026
d'utiliser les photographies de chantier appartenant à la société CLEAN PIGEON sur son site internet et sur tout moyen publicitaire et de cesser d'utiliser le nom de domaine de la société CLEAN PIGEON, sous peine
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