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d'observation ; Invite les membres de la délégation du personnel du comité social et économique ou à défaut, le représentant des salariés désigné, à comparaître à cette même date ; Désigne la SELARL ARNAUNÉ-PRIM

Source officielle

TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69a8a7fecdc6046d478767bb

Commerce

13 octobre 2025

Juge-commissaire : Monsieur Patrick NARDIN Juge-commissaire suppléant : Monsieur Jean-Luc [T] Liquidateur : SELAS EGIDE prise en la personne de Me [K] [W] [Adresse 4] ; Désigne la SELARL ARNAUNÉ-PRIM

Source officielle

TCOM

Contentieux Général

69a8eb23cdc6046d478ba01e

Commerce

24 janvier 2025

Partie demanderesse : CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL PYRÉNÉES GASCOGNE [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par PRIM Anne-Laure Partie défenderesse : Madame [D] [L] [Adresse 2] [Localité

Source officielle

TCOM

Trib. de Commerce

69b39e32cdc6046d477ee093

Commerce

4 juillet 2025

La cause a été appelée à l'audience de ce jour, le débiteur dument convoqué, à laquelle il comparait et expose que le concept exploité par l'entreprise a été primé à de nombreuses reprises mais qu'aucun

Source officielle

TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69c2700bcdc6046d47c25bfe

Commerce

13 octobre 2025

Juge-commissaire : Monsieur Patrick NARDIN Juge-commissaire suppléant : Monsieur Jean-Luc, [V] Liquidateur : SELAS EGIDE prise en la personne de Me, [Z], [J], [Adresse 5] ; Désigne la SELARL ARNAUNÉ-PRIM

Source officielle

TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69c27022cdc6046d47c25d95

Commerce

13 octobre 2025

Juge-commissaire : Monsieur Patrick NARDIN Juge-commissaire suppléant : Monsieur Jean-Luc GIRAUD Liquidateur : SELAS EGIDE prise en la personne de Me, [C], [E], [Adresse 6] ; Désigne la SELARL ARNAUNÉ-PRIM

Source officielle

TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69c2990ecdc6046d47c5de9d

Commerce

8 janvier 2026

Monsieur Jean-Luc GIRAUD Juge-commissaire suppléant : Monsieur Patrick NARDIN Liquidateur : SELARL AEGIS prise en la personne de Me, [L], [R], [Adresse 4], [Localité 2] ; Désigne la SELARL ARNAUNÉ-PRIM

Source officielle

TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69c29a7bcdc6046d47c5fc28

Commerce

15 janvier 2026

Source officielle

TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69c29d42cdc6046d47c637c3

Commerce

19 janvier 2026

Juge-commissaire : Monsieur Patrick NARDIN Juge-commissaire suppléant : Madame Marie BIDAN Liquidateur : SELARL AEGIS prise en la personne de Me, [G], [K], [Adresse 4] ; Désigne la SELARL ARNAUNÉ-PRIM

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TCOM

LUNDI

69c2ecaacdc6046d47cff638

Commerce

5 janvier 2026

société DRAPO SAS devant le tribunal de céans à l'audience du 7 janvier 2025 aux fins de la voir condamner à lui payer la somme en principal de 38.506,41 € au titre du défaut de versement de l'aide Ma Prime

Source officielle

TCOM

procédure collective

69c75b2acdc6046d47401a1c

Commerce

28 janvier 2026

sur 10 ans selon le plan d'apurement ci-dessous décrit : […] * Dispense de l'application de l'article L.622-28 du code de commerce -Inaliénabilité du fonds de commerce Attendu qu'il sera observé de prime

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TCOM

Chambre 2-5

69d1b55dcdc6046d4727905c

Commerce

31 janvier 2025

correspondant au net à payer figurant sur le bulletin de salaire du mois d'août 2022 ; 1.586,35 € au titre des intérêts dus sur la somme de 18.775,14 € depuis le 16 août 2022; 3.561,12 € pour paiement des primes

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TCOM

MARDI

69c2e9b2cdc6046d47cfb2b9

Commerce

6 janvier 2026

La société PREFILOC CAPITAL SASU ne justifiant pas du paiement par elle des primes d'assurances et cette assurance étant pour compte, son montant ne sera pas pris en compte dans le calcul des dommages

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TCOM

DELIBERES

69c9bdbfcdc6046d47743ea8

Commerce

12 janvier 2026

Grégoire PRIEUR DEBATS A L'AUDIENCE DU 13/10/2025 PRONONCE DU JUGEMENT PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE - conformément à l'article 450 du code de procédure civile - LES FAITS Une convention de compte

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TCOM

DELIBERES

6a1808a1cdc6046d4736c5ec

Commerce

11 mai 2026

Grégoire PRIEUR DEBATS A L'AUDIENCE DU 23/02/2026 PRONONCE DU JUGEMENT PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE - conformément à l'article 450 du code de procédure civile - LES FAITS : Le 4 mars 2022, la société

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TCOM

CHAMBRE 10

69dea78fcdc6046d473e9144

Commerce

11 avril 2025

société Allianz expose que la société ALG Automobiles a contracté le 21 avril 2016 une assurance multirisques pour une durée d'un an, renouvelable par tacite reconduction, moyennant le paiement d'une prime

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TCOM

DELIBERES A VIDER

69f9e49dcdc6046d47a9583a

Commerce

27 avril 2026

aucune formalité judiciaire 8 jours après une mise en demeure restée sans effet mentionnant l'intention de se prévaloir de la clause résolutoire dans les cas suivants : non-paiement d'un loyer ou d'une prime

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TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69a85b9fcdc6046d4780627a

Commerce

10 avril 2025

Source officielle

TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69a8677ecdc6046d478175cc

Commerce

7 juillet 2025

actes nécessaires à la réalisation de la cession ; Nomme la SELARL BENOIT et Associés - Mandataires judiciaires prise en la personne de Me [X] [O] en qualité de liquidateur ; Nomme la SELARL ARNAUNÉ-PRIM

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TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69a88f95cdc6046d4785e49f

Commerce

8 janvier 2026

Nomme la SELARL ARNAUNÉ-PRIM [Adresse 3] afin de procéder au récolement de l'inventaire initial dans un délai de quinze jours à compter du présent jugement.

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