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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Trib. de Commerce
69f0a700cdc6046d47d55ac3
24 avril 2026
24 avril 2026
COMMERCE D'AMIENS 24/04/2026 JUGEMENT DU VINGT-QUATRE AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX 4ème CHAMBRE N° de PC : 2024RJ395 Prononcé le 24/04/2026 par Madame Françoise GAUDEFROY Président, Monsieur Philippe PRUVOT
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Trib. de Commerce
69e74541cdc6046d47ff055c
7 janvier 2026
7 janvier 2026
DISCUSSION Attendu que l'article L681-1 du code de commerce prévoit que : Toute demande d'ouverture d'une procédure prévue aux titres II à IV du présent livre ou d'une procédure de surendettement prévue
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