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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69f0a700cdc6046d47d55ac3

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

COMMERCE D'AMIENS 24/04/2026 JUGEMENT DU VINGT-QUATRE AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX 4ème CHAMBRE N° de PC : 2024RJ395 Prononcé le 24/04/2026 par Madame Françoise GAUDEFROY Président, Monsieur Philippe PRUVOT

Source officielle

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TCOM

Trib. de Commerce

69e74541cdc6046d47ff055c

Commerce

7 janvier 2026

7 janvier 2026

DISCUSSION Attendu que l'article L681-1 du code de commerce prévoit que : Toute demande d'ouverture d'une procédure prévue aux titres II à IV du présent livre ou d'une procédure de surendettement prévue

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TCOM

Trib. de Commerce

69e7471bcdc6046d47ff2bdf

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

DISCUSSION Attendu que l'article L681-1 du code de commerce prévoit que : Toute demande d'ouverture d'une procédure prévue aux titres II à IV du présent livre ou d'une procédure de surendettement prévue

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a1a420cdc6046d47ed5e42

Commerce

20 janvier 2026

20 janvier 2026

: [Adresse 2] * Représentant(s) : Ne comparaissant pas Composition du tribunal lors des débats et du délibéré : Président : Monsieur Laurent GUIGLIONJuges : Monsieur Xavier BOHLYMonsieur Xavier PREVOST

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TCOM

AFFAIRE COURANTE

69e1f486cdc6046d478cc2ce

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

Si l'acte de cautionnement prévoit que l'ouverture d'une liquidation judiciaire à l'encontre de Mademoiselle KAYLA, vaut déchéance du terme à l'égard de la caution, force est de constater que cette clause

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TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69fd9d63cdc6046d47066884

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

Vu les pièces versées au débat, Qu'elle a répercuté à CMB en janvier 2024 les observations du maître d'ouvrage, que CMB a donc bien été avisé du retard de mise en eau de cinq jours, que le contrat prévoit

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TCOM

DELIBERE 3EME CHAMBRE

69f46882cdc6046d47313114

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

2294 du Code civil et ce, afin de permettre à la caution d'apprécier la nature et la portée de son engagement », ce qui n'est pas le cas en l'espèce car la convention de compte du 06 juillet 2017 ne prévoit

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TCOM

6ème chambre

6a16d337cdc6046d47189074

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

Le deuxième avenant prévoit les délais suivants : 17 juillet 2024 pour lever la condition suspensive du financement ; 16 octobre 2024 pour la régularisation de la cession.

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TCOM

Trib. de Commerce

69e064fccdc6046d4767b1e2

Commerce

24 janvier 2025

24 janvier 2025

D'AMIENS 24/01/2025 JUGEMENT DU VINGT-QUATRE JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQ 4ème CHAMBRE A : N° de PC : 2019RJ236 Prononcé le 24/01/2025 par Monsieur Rémy BOUTHORS Président, Monsieur Philippe PRUVOT

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TCOM

Trib. de Commerce

69e0651bcdc6046d4767b3ea

Commerce

24 janvier 2025

24 janvier 2025

COMMERCE D'AMIENS 24/01/2025 JUGEMENT DU VINGT-QUATRE JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQ 4ème CHAMBRE A : N° de PC : 2024RJ22 Prononcé le 24/01/2025 par Monsieur Rémy BOUTHORS Président, Monsieur Philippe PRUVOT

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TCOM

Trib. de Commerce

69e06536cdc6046d4767b589

Commerce

24 janvier 2025

24 janvier 2025

COMMERCE D'AMIENS 24/01/2025 JUGEMENT DU VINGT-QUATRE JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQ 4ème CHAMBRE A : N° de PC : 2024RJ98 Prononcé le 24/01/2025 par Monsieur Rémy BOUTHORS Président, Monsieur Philippe PRUVOT

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TCOM

Trib. de Commerce

6a11730ccdc6046d47aa37ae

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

De même, alors que le contrat prévoit une prestation de référencement, aucune information n'a été donnée sur les mots-clés du référencement.

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TCOM

Chambre 03

69f241f6cdc6046d47ffb2bb

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Le Projet de Plan de Redressement prévoit un engagement ferme d'UL INVEST de mettre à disposition de la Société un financement global de 1,8 m€, séquencé en trois tranches de 600 k€ et permettant à UL

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Trib. de Commerce

69a137bacdc6046d47e2f4bd

Commerce

10 janvier 2025

10 janvier 2025

numéro 842 932 824 RCS [Localité 1] Comparaissant en personne Composition du tribunal lors des débats et du délibéré : Président : Juges : Madame Anne CHIARONI Monsieur Xavier BOHLY Monsieur Xavier PREVOST

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Trib. de Commerce

69bc6f2ccdc6046d47417bf9

Commerce

17 juillet 2025

17 juillet 2025

le numéro 890 706 948 RCS [Localité 1] Représenté(e) par Maître Florence PUJOL Composition du tribunal lors des débats et du délibéré : Président : Juges : Monsieur Bruno BAYEMI Monsieur Xavier PREVOST

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Trib. de Commerce

69bc6f55cdc6046d47417f28

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

Localité 1] Représentée par Maître WALICKI Marielle Composition du tribunal lors des débats et du délibéré : Président : Juges : Monsieur Jean-François ETESSE Madame Sophie BELLON Monsieur Xavier PREVOST

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TCOM

Trib. de Commerce

69bc870fcdc6046d47436b87

Commerce

23 janvier 2026

23 janvier 2026

453 RCS [Localité 1] Assisté de Maître Eric AGNETTI Composition du tribunal lors des débats et du délibéré : Président : Juges : Monsieur Laurent GUIGLION Monsieur Xavier BOHLY Monsieur Xavier PREVOST

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Trib. de Commerce

69a196a6cdc6046d47ebe975

Commerce

20 janvier 2026

20 janvier 2026

Localité 3] Représenté(e) par Maître GAMMACURTA Audrey Composition du tribunal lors des débats et du délibéré : Président : Juges : Monsieur Laurent GUIGLION Monsieur Xavier BOHLY Monsieur Xavier PREVOST

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TCOM

.

69b759ddcdc6046d47ce8d7f

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Les intérêts exigibles au cours de la période d'observation seront réglés en même temps que les échéances du plan * Le présent plan prévoit le caractère portable des dividendes (art L.626-21 al. 3 du

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Chambre 04

69f2467acdc6046d47fffd6c

Commerce

15 octobre 2025

15 octobre 2025

[N] [E], dirigeants de l'entreprise ont fait rapport au Tribunal en dressant le bilan économique et social et en proposant un plan qui prévoit le redressement de l'entreprise.

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