Toutefois, la SISA PORTE MADELEINE ne produit aucun élément permettant de caractériser des fautes suffisamment graves justifiant la résiliation pour inexécution.

GREENVAL pour sa part, oppose que, faute de recevoir les pièces sollicitées, elle ne peut apprécier le bien-fondé des prétentions de A2MICILE et faire droit à ses demandes.

La société expose : * Que, sur le moyen soulevé d'office par le Tribunal de céans sur sa propre compétence matérielle pour connaître du présent litige, monsieur [E] [L] n'a pas agi en qualité de colocataire

Faute de solution amiable, Mme [Y] a fait assigner la société [Localité 1] et M. [M] [T] devant le tribunal de commerce d'Aix-en-Provence par actes séparés des 26 mai 2025 et 10 juin 2025.

Ainsi, une comptabilité aurait dû être tenue au regard des écritures en découlant ; * a, sous le couvert de la personne morale masquant ses agissements, fait des actes de commerce dans un intérêt personnel

pour défaut de qualité et de capacité à agir des parties demanderesses au sens de l'article 122 du code de procédure civile, Compte tenu du défaut de qualité et d'intérêt à agir des sociétés CHANCRI

Monsieur [E] [O] et la SAS MEDISET ENGINEERING répliquent qu'aucun lien de causalité n'est établi entre leurs agissements et les difficultés de la demanderesse.

en empotant à vide le conteneur n°[Numéro identifiant 1] ; * Juger que cette faute du chargeur constitue un cas excepté ; * Juger que cette faute du chargeur est la seule ayant contribué au dommage

Cette faute est donc également caractérisée.

& FILS, avec faculté de substitution; après une présentation de cette société, qui est un professionnel du secteur, de son activité et de ses résultats, l'administrateur judiciaire a précisé qu'il s'agit

Dans ces arrêts, il s'agit de déterminer une éventuelle responsabilité suite à un dommage causé par une chose, dans le cadre du régime de responsabilité du fait des choses que l'on a sous sa garde, prévu

Ils soutiennent également à titre principal que les défenderesses ne justifient pas d'un intérêt à agir, et ce en raison de leur absence d'appartenance au groupe de la masse des investisseurs, qu'elles

Sur la faute intentionnelle ou dolosive portée par l'article L 113-1 du code des assurances, les demandeurs précisent qu'une faute n'est pas forcément volontaire et intentionnelle.

Faute d'avoir abouti, une nouvelle réunion a été fixée au 12 juin 2025.

Faute de justificatif, ces sommes traduisent une appropriation des biens sociaux à des fins personnelles.

Par LRAR en date du 15 février 2023 et par acte de commissaire de justice en date du 16 février 2023, C&P notifie à Orpheus la résiliation pour faute du contrat de prestations de services avec effet immédiat

[C] avec la mention manuscrite « certifie sincère et véritable », et qu'il n'est pas allégué que la signature ait été falsifiée.

Elle fait valoir que ces manquements, qu'elle qualifie de fautes dolosives et de fautes lourdes, lui ont causé un préjudice économique global qu'elle évalue à 554 947,39 euros, correspondant aux honoraires

Sa filiale française, la société CMA CGM AGENCES FRANCE (CCAF), agit en qualité d'agent maritime chargé en France de la gestion commerciale et logistique des opérations effectuées pour le compte de la

« En effet, en droit, on rappellera qu'en application de la théorie du mandat apparent, même en l'absence d'une faute susceptible de lui être reprochée, une société peut être engagée par une personne