Il a mis l'affaire en délibéré et a annoncé que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe 10 juin 2025, en application du second alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

exploités valorisés dans le fonds, des créances clients au 30 avril 2019 non réglées, des actifs au 30 avril 2019 non réalisés, des passifs non provisionnés au 30 avril 2019 ou révélés post-cession, en application

Prononce la conversion en LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE de MG [A]' (SARL) - [Adresse 2] Met fin à la période d'observation.

A l'occasion de cette rupture conventionnelle, FAO CONSULTING a choisi de lever la clause de non-concurrence de Mme [V].

FAITS MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES ATTENDU que par jugement en date du 03/02/2026, le Tribunal de Toulon a ouvert la procédure de Redressement Judiciaire en application des Articles L 631-1 et suivants

En application des articles L. 631-7, R.621-9 et R. 631-7 du Code de Commerce, les parties ont été appelées à comparaître à l'audience du 29/04/2026.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE THONON LES BAINS JUGEMENT DU 24/04/2026 Numéro de PC : 2025RJ158 Numéro de Rôle : 2025F1173 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Jugement de conversion de la procédure

TRIBUNAL DE COMMERCE DE THONON LES BAINS JUGEMENT DU 21/05/2026 Numéro de PC : 2025RJ207 Numéro de Rôle : 2026F56 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Jugement de conversion de la procédure

Adrien JOURDAIN, substitut de Mme le Procureur, Débats en Chambre du Conseil le 18 mai 2026 DEBITEUR : SAS SAEKLER Activité : conception et revente de matériel d'éclairrage professionnels.

l'agriculture biologique et de prestations de service afférentes ou complémentaires favorisant l'activité ci-dessus [Adresse 1] N° du Registre du Commerce et des Sociétés de ARRAS: 821739448 2016B00948 CONVERSION

Attendu qu'il convient de faire application des dispositions de l'article L.644-6 et de l'article R.644-4 du Livre VI du Code de Commerce.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE THONON LES BAINS JUGEMENT DU 24/04/2026 Numéro de PC : 2025RJ152 Numéro de Rôle : 2025F1188 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Jugement de conversion de la procédure

Attendu que la SA CABASSE développe une activité de conception et de commercialisation de solutions audio haute-fidélité.

da la convention : La société LE CHAMP DE MARIE conteste la validité de ladite convention au motif que son employé Monsieur [X] [C], en sa qualité de directeur adjoint junior, n'avait pas pouvoir à engager

L'affaire a successivement été renvoyée à l'audience du 24/03/2026 Par requête en date du 20/03/2026, le mandataire judiciaire a sollicité, en application des articles L.631-15-II, L.640-1 et R.631-24

Ce sont donc les dispositions du code civil antérieures à celles issues de ce texte qui seront considérées pour cette convention.

Sur les dépens : En application de l'article 696 du code de procédure civile, la société XILEADES ARCHITECTEURS, partie perdante, sera condamnée aux entiers dépens de l'instance.

au taux de 1,55% à compter du 20 septembre 2024 et jusqu'à complet paiement ; * 48.748,01 euros au titre du prêt 8761311, assortie des intérêts conventionnels au taux conventionnel majoré de 3,73% à

Débouter la société FCT COMPANY de toutes ses demandes plus amples ou contraires ; Condamner la société FCT COMPANY à verser à la société LIBERTY MUTUAL INSURANCE EUROPE une somme de 1.000 € en application

s'engage à verser au Courtier une rémunération fixée par application du barème des taux de commission par produit d'assurance tel qu'indiqué dans l'Annexe 2. » La convention prend effet au 1 er janvier