L'OPPOSITION D'INJONCTION DE PAYER * représentée par La SELAS FIDAL, représentée par Maître Pauline BABIN et Maître Carlo RICCI, Avocats au Barreau de Chartres, demeurant [Adresse 4] CHARTRES. qui indique

l'homologation dudit plan ; Le Ministère Public à l'audience, représenté par Mme Louise BOLUFER, substitut du procureur de la République, a indiqué ne pas être opposée à l'adoption du plan présenté ;

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 23/10/2025 Numéro de rôle général : 2025F6982 Numéro de Procédure collective : 2024RJ224 Jugement d'arrêt du plan de redressement par continuation

Le 28 décembre 2023, pour donner suite à la demande de la société CGLE, pour arrêter des poursuites, Monsieur [Y] [Z] indique par mail qu'il souhaite régler en une seule fois la dette de la société [H]

Le dirigeant s'associe à la demande de conversion de la procédure en liquidation judiciaire indique la nécessité d'arrêter malgré les efforts et la bonne volonté.

du plan entre les mains du commissaire à l'exécution du plan qui sera désigné, les créances d'un montant de 500€ devant faire l'objet d'un paiement sans délai ni remise à la date d'arrêté du plan; *

d'anniversaire du plan, soit le 1 er avril 2026 et les suivantes, chaque année à la même date.

ce jour la présente décision dont les parties ont été avisées de la date du prononcé par sa mise à disposition au Greffe.

ce jour la présente décision dont les parties ont été avisées de la date du prononcé par sa mise à disposition au Greffe.

VINGT-TROIS OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ Rôle n° 2025F1935 Procédure 2024RJ1457 REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE : Monsieur [P] [S] - EIRL [P] RAPAHEL STUDIO [Localité 1] D'ARGENT [Adresse 1] [Localité 2] Date

« Démolition des gradins arrêtés » ainsi qu'un PV de réunion de chantier du 21 mars 2023 qui indique « démolition des gradins …-fait », Attendu que la société MAITRISE ET CONSTRUCTION produit aux débats

Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le vingt et un janvier deux mille vingt-six, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile, et

Il indique que « les désordres allégués n'affectent pas l'ouvrage dans l'un ou l'autre de ses éléments constitutifs. Ils ne sont pas de nature à rendre le dallage réalisé impropre à sa destination.

Vu les dispositions de l'article 450 du Code de Procédure Civile, le Tribunal a indiqué aux parties présentes que le jugement serait rendu le 22/10/2025 à 15 heures, par mise à disposition au Greffe.

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LIMOGES JUGEMENT DU 27 MAI 2026 EN DATE DU VINGT SEPT MAI DEUX MILLE VINGT SIX Où siégeaient Messieurs Jacques BOUDET, Président d'Audience, Madame Elisabeth ROULLIER

Advenue cette date, Maître [V] [M], mandataire judiciaire, a fait savoir qu'elle s'en remet à son rapport en date du 02/07/2025 duquel il ressort que la société est inactive depuis 2022 et ce, suite à

Vu l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, le Tribunal a indiqué que le jugement serait rendu le 09/04/2025 à 15 heures, par mise à disposition au Greffe.

Vu l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, le Tribunal a indiqué au débiteur que le jugement serait rendu le 22/10/2025 à 15 heures, par mise à disposition au Greffe.

le 26/01/2026 et la date de plaidoiries leur sera ainsi communiquée.

[H] était en arrêt maladie longue durée entre le 16 novembre 2018 au 30 juin 2021, * JUGER que M.