que l'état de surendettement au regard des conditions de l'article L681-2 du code de commerce.

700 du code de procédure civile, * Condamner Monsieur [G] [I] aux entiers dépens.

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

L. 622-10 et L. 640-1 du code de commerce, il convient de procéder à la liquidation judiciaire de l'entreprise, SCP [N] [A], qui avait été désignée en qualité de mandataire judiciaire, devant être nommée

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

représenté par Mme Véronique PARENT, Procureure Adjointe de la République, entendu en ses observations, favorable à l'ouverture de la procédure Ouvre par application de l'article L644-1 du Code de Commerce

450 du code de procédure civile.

et défenderesse à l'opposition, ne comparant pas, D'UNE PART, ET : * SAS INDIANA CAPITAL, « [Adresse 2] », immatriculée au RCS de [Localité 2] et inscrite au RCS de [Localité 3] sous le numéro 850 773

ressort, Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses conclusions, Ouvre la procédure de redressement judiciaire prévue par les dispositions du titre III du livre VI du Code

Ministère Public : non-représenté, Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier les articles L.621-3 et L.631-7, Vu le jugement rendu par ce Tribunal

450 du code de procédure civile.

L.631-1 du Code de Commerce justiciable d'une procédure de Redressement Judiciaire.

Tribunal de Commerce de Cusset Jugement du 27/01/2026 2025 003836 (Code NAC : 4HA) Conversion du redressement judiciaire En liquidation judiciaire LE MOBILIER DE LA VAPE (SASU) Après débats en chambre

Conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du code de procédure civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, le tribunal

Conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du code de procédure civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, le tribunal

de liquidation judiciaire ; Attendu que les seuils prévus pour l'application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée sont réunis conformément aux articles L. 641-2 et D. 641-10 du code de

de liquidation judiciaire simplifiée prévue aux articles L.641-2 et D.641-10 du Code de Commerce ; Attendu que dans l'hypothèse où les critères d'application de cette procédure ne seraient pas réunis

Aux termes de l'article 395 du même code, le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.