450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

1103 et suivants du Code civil, Vu les dispositions de l'article 1240 du Code civil, Vu les dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.

FAITS-MOYENS-PROCEDURE Sur le fondement des dispositions des articles L 631-5 et R 631-4 du Code de commerce, par requête réceptionnée au greffe de ce Tribunal le 07/11/2025, Madame la Procureure de la

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

450 du code de procédure civile.

DISCUSSION A l'appel de l'affaire, la SASU V3Z BAT n'a pas comparu, ni n'était représenté(e), si bien qu'en vertu des articles 54 6° et 472 du code de procédure civile, il sied de statuer au visa des

450 et suivants du code de procédure civile.

700 du Code de procédure civile ; CONDAMNER la SOCIÉTÉ TRANSITION ECO en tous les dépens de l'instance.

1343-2 du Code civil pour toutes sommes dues au-delà d'un an à compter du 21 juillet 2022 ; Condamner la Société CHADA-INVEST à payer et porter à la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE D'AUVERGNE ET DU

du Code civil, Vu les articles 700 du Code de procédure civile, Vu les présentes écritures, RECEVOIR la société JALIS dans sa demande et la déclarer bien fondée ; PAR CONSEQUENT CONSTATER la résiliation

1103 et 1212 du Code civil, *Vu les articles 700 et 873 du Code de procédure civile, *Vu les présentes écritures, de : * RECEVOIR la société JALIS dans sa demande et la déclarer bien fondée ; PAR

Code civil, Vu les articles 700 du Code de procédure civile, Vu les présentes écritures, RECEVOIR la société JALIS dans sa demande et la déclarer bien fondée ; PAR CONSÉQUENT CONSTATER la résiliation

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

* 220, 00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. * rappeler que l'exécution provisoire est de droit et qu'il n'y a pas lieu de l'écarter.

CONDAMNER la SAS ICODIS à payer à la SAS SOFI SUD INSTALLATIONS la somme de 3 500,00 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi que les dépens.

CITEL cite les articles du Code civil qui oblige à la restitution du bien loué, à l'obligation d'indemnisation.

* 220 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile * condamner la partie défenderesse aux entiers dépens de l'instance et de ses suites.

700 du code de procédure civile Rejette le surplus de la demande.