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724 résultats pour « article L. 143-21 du code de commerce. »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Chambre 2-3

69d43f31cdc6046d4758d3d9

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Dit que le fonds de commerce de la société A B D P sera inaliénable pendant 10 ans selon l'article L.626-14 du code de commerce.

Source officielle

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TCOM

Trib. de Commerce

69c6c79ccdc6046d47329d34

Commerce

13 janvier 2026

13 janvier 2026

: Vu les pièces produites, Vu l'article 1103 du Code Civil, Vu l'article L132-8 du Code de Commerce, Vu l'article 873 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, Vu l'article L441-10.

Source officielle
TCOM

LUNDI

6a04a1c8cdc6046d479ae9e1

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

Au vu de l'article R. 562-24 du code de commerce, le délai de déclaration fixé en application de l'article L. 622-26 du code de commerce est de deux mois à compter de la publication du jugement d'ouverture

Source officielle
TCOM

chambre 05

69bf1e0bcdc6046d477c807c

Commerce

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Prononcée conformément aux dispositions de l'article 452 du Code de Procédure Civile à l'audience du 14 octobre 2025 où siégeait Mme BOSCO, Juge, assisté de Mme Anaïs DIRANT Greffier Audiencier.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 10

69deceb1cdc6046d4741a18b

Commerce

16 janvier 2026

16 janvier 2026

Sur l'article 700 du code de procédure civile La Caisse d'Epargne sollicite l'allocation de la somme de 5 000 euros par M. [E] au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69e1fbf7cdc6046d478d66d4

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

L.641-1 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

Chambre 2-5

6a0f1849cdc6046d47727c59

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

Désigne la SELARL Allemand - [Y] [Q], [Adresse 8], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

chambre 1-6

69cfffdecdc6046d47042870

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

Il demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions, de : Vu l'article 1103 du code civil ; Vu l'article 1231-5 du code civil ; * Rejeter l'intégralité des demandes de la société INITIAL

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69c17e63cdc6046d47acf7ee

Commerce

18 juillet 2025

18 juillet 2025

La société GK INVEST sollicite au visa des articles L 441-10, L 442-1, L442-2 du Code de commerce, des articles 42 et s.et 75 du Code de procédure civile, des articles 123, 124 et 125 du Code de procédure

Source officielle
TCOM

DELIBERES A VIDER

69db21facdc6046d47f2fcff

Commerce

12 janvier 2026

12 janvier 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur les demandes de condamnation en paiement de la société [H] : Aux termes de l'article L. 622-21 du code du commerce : « I.

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TCOM

Trib. de Commerce

6a11a9b0cdc6046d47add1cb

Commerce

21 mai 2026

21 mai 2026

Un procès-verbal de carence a été dressé en application de l'article R. 611-11 alinéa 2 du Code de commerce.

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES

69b84f3ecdc6046d47e3a1c2

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

Articles R.123-5 & A.123-3 du Code de commerce Attendu que pour faire reconnaître ses droits la Société LYONNAISE DE BANQUE a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable

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TCOM

Trib. de Commerce

69ca4dc7cdc6046d477f53bf

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

L621-3 et L631-7 du code de commerce, RENOUVELLE jusqu'au 29 juillet 2026 la période d'observation pendant laquelle l'entreprise est autorisée à poursuivre son activité.

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TCOM

chambre 05

69a40f2ccdc6046d4720cc26

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

Prononcée conformément aux dispositions de l'article 452 du Code de Procédure Civile à l'audience du 21 octobre 2025 où siégeait Mme HELIOT, Juge, assisté de Mme Anaïs DIRANT Greffier Audiencier.

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TCOM

2è chambre

6a0f8b13cdc6046d47804154

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

du 24 mars 2026, rendue sur le fondement des articles L.631-5 et R.631-4 du code de commerce à la requête de : Madame le substitut du procureur de la République TRIBUNAL JUDICIAIRE 1 [Adresse 1] la

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TCOM

MISE A DISPOSITION CU

69d9f366cdc6046d47dacfae

Commerce

16 janvier 2026

16 janvier 2026

Les défendeurs sollicitent la mainlevée de l'opposition notifiée par BIAS IMMOBILIER, soutenant qu'elle est nulle en la forme pour non-respect de l'article L. 141-14 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a0c9946cdc6046d4734f6e1

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

, statuant sur requête en audience de cabinet, Vu l'article 462 du Code de procédure civile, CONSTATONS une erreur purement matérielle dans notre jugement en date du 21 janvier 2026 en ce que le demandeur

Source officielle
TCOM

REFERE

6a111f49cdc6046d47a3d421

Commerce

21 mai 2026

21 mai 2026

Par conclusions régularisées à l'audience du 6 mai 2026, la société DVV Nous demande de : Vu les articles 514, 696, 700 et 873 du code de procédure civile, Vu les articles 1103 et 1104 du code civil,

Source officielle
TCOM

REFERE

69dfb1d2cdc6046d4756a040

Commerce

30 mai 2025

30 mai 2025

La demande tend à voir : Vu l'article 873 du Code de procédure civile, Vu l'article 1582 du Code civil, Vu l'article L. 441-10 du Code de commerce, Vu les pièces versées au débat, Juger la société

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TCOM

6ème chambre

69e8a640cdc6046d471f2eaf

Commerce

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Sur la demande d'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement L'article L. 441-10 du code de commerce dispose : « Tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur,

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