AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 2-3
69d43f31cdc6046d4758d3d9
9 juillet 2025
9 juillet 2025
Dit que le fonds de commerce de la société A B D P sera inaliénable pendant 10 ans selon l'article L.626-14 du code de commerce.
Source officiellePage 15 sur 37
Trib. de Commerce
69c6c79ccdc6046d47329d34
13 janvier 2026
13 janvier 2026
: Vu les pièces produites, Vu l'article 1103 du Code Civil, Vu l'article L132-8 du Code de Commerce, Vu l'article 873 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, Vu l'article L441-10.
Source officielle