1103, 1225 et 1344 du Code Civil, Vu les articles 699 et 700 du Code de Procédure Civile, Vu l'exécution provisoire de droit, Voir constater la résiliation de plein droit du contrat signé le 3 février

Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 3 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS CHAMBRE CH.1-10 JUGEMENT PRONONCE LE 27/01/2025 par sa mise à disposition

[Localité 1] Représentant(s) : Me Jean-Jacques BERTIN (BERTIN AVOCATS)/[Localité 2] Défendeur(s) : TLS TELECOM (SASU) [Adresse 3] [Localité 3] Représentant(s) : Non-comparant (e) Président : Philippe

de retard au taux contractuel (4 fois le taux de l'intérêt légal) jusqu'à parfait paiement * ORDONNER la capitalisation des intérêts en application des dispositions de l'article 1343-2 du Code civil,

Prononcée en application de l'article 452 du Code de Procédure Civile à l'audience du 28 octobre 2025 où siégeait M. BRUNELLO, Président, assistés de Mme Anaïs DIRANT Greffier Audiencier.

Vu l'article 1211 du Code civil, Vu l'article 1217 du Code civil, Vu les articles 1224 et suivants du Code civil, Vu les articles 1231-1 et suivants du Code civil, Vu les pièces versées aux débats

[C] [U] [Adresse 1] comparant par Me Tanguy CARA [Adresse 2] [Localité 1] DEFENDEUR(S) SASU PASSION BOAT [Adresse 3] comparant par Me Sarah BAYE [Adresse 4] [Localité 2] FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS

1] SIREN : 488 073 512 Représenté par : Anne PALERMO-MORLET, avocat postulant [Adresse 2] [Localité 2] Karen LUSSAN de la SCP LUSSAN, avocat plaidant [Adresse 3] [Localité 1] DEFENDEUR(S): [O] [V] "

Par dernières conclusions soutenues à l'audience du 13 mai 2026, Monsieur [Q] [X] nous demande de : Vu l'article 873 du code de procédure civile, Vu les articles 1103, 1104, 1193, 1231-1, 1231-2 et 1231

, Maître [E] [S] - [Adresse 3] [Localité 2]

L.631-22, R. 631-39, R.631-40, R.631-42 du Code de Commerce, VU les dispositions des articles L.642-2, L.642-3, R.642-1, L.641-10, R.641-18 du Code de Commerce, VU l'avis favorable du Ministère Public

les articles 1103, 1104 et 1193 du Code civil, dans leur rédaction antérieure au I er octobre 2016, Vu l'acte de cession de créance en date du 9 novembre 2020, Vu l'article 1343-2 du Code civil dans sa

Maître LE, [Localité 2] Olivier -SELARL BLG AVOCATS, [Adresse 3], [Adresse 4] ET * La SAS CELLUX Numéro SIREN : 348497645, [Adresse 5], [Localité 3], [Adresse 6] DÉFENDEUR - non comparant Copie exécutoire

JACADI, à l'audience en date du 19 novembre 2024, demande au tribunal de : Vu les articles 1214, 1215, 1219 du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu les pièces versées au débat

[Localité 2] [Z] [I], pris en qualité de caution [Adresse 3] Représentant(s) : [Localité 2] Non-comparant (e) Me Thibault BRENTI (JABERSON)/[Localité 3] Me Jean-Pascal TRICARICO (BAROSO & TRICARICO

Par dernières conclusions récapitulatives n°2 déposées à l'audience du 28 octobre 2025, SUEZ demande au tribunal de : Vu l'article 1103 du code civil, Vu l'article R. 2224-19-9 du code général des collectivités

Par voie de conclusions, la société BAG & PACK demande au Tribunal de : Vu les articles 1231-1 et 1343-2 du Code civil Vu les articles L 441-10 et D 441-5 du Code de commerce * DÉBOUTER la société BMB

Me Frédéric GUITTARD/[Localité 3] Défendeur(s) : [L] [Z], pris en qualité de caution [Adresse 2] [Localité 4] Représentant(s) : Me Fabrice SROGOSZ/[Localité 3] Président : Juges : Sébastien LEGRAND Olivier