AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
CHAMBRE DU CONSEIL
69a6ad57cdc6046d47577c5a
3 juillet 2025
3 juillet 2025
PAR CES MOTIFS Statuant par décision contradictoire et en premier ressort, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire concernant la SAS EUROFOIL FRANCE.
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DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69a873b8cdc6046d4782fd09
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Après qu'il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats. […] Par jugement du 28.06.2023, le tribunal de commerce de Toulouse a ouvert une procédure de redressement judiciaire en faveur de
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