L'article 1119 du code civil dispose que : « Les conditions générales invoquées par une partie n'ont effet à l'égard de l'autre que si elles ont été portées à la connaissance de celle-ci et si elle les

des articles 331-1 et 331-2 du code de la consommation, Vu les dispositions des articles 343-1 et 343-2 du code de la consommation, REJETER comme infondées les demandes en nullité de Monsieur [Z] [S

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BASTIA JUGEMENT DU 12/05/2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2026F250 Demandeur (s) : SARL EPILOGUE, représentée par Me Guillaume LARCENA [Adresse 1] [Localité

suivants du code civil, Vu l'article 1343-2 du code civil, Vu l'article L. 314-17 du code de la consommation, Vu l'article L. 313-22 du code monétaire et financier, * CONDAMNER Monsieur [N] [M] à

Elle a mandaté la SAS CPC CONSTRUCTION en qualité d'entreprise générale pour la construction de cet ensemble immobilier.

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Il a joint à sa demande les pièces mentionnées à l'article R. 631-1 du code de commerce.

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[N] [B] Substitut de M. le Procureur Débats en Chambre du Conseil le 8 Avril 2025 DEBITEUR : SARL NUD 93 Activité : Maçonnerie générale import export de tout types de produits non règlementés N° RCS

Cependant, la Société TRANSITION ECO anciennement dénommée LOG IMPORT ne procédera pas à la livraison des pellets comme prévu.

public du service des impôts des entreprises de SUD VAUCLUSE [Adresse 1] [Localité 1] Représentant(s) : M.

des finances publiques du service des impôts des entreprises (SIE) [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] Représentant(s) : M.

En présence de Monsieur [Q] [H], directeur général de la SAS CASOXIA INVESTS.

DE TOULON JUGEMENT DU 20/01/2026 JUGEMENT D'OUVERTURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE Chambre du conseil (Jgt ouv sur assignation) Numéro de Procédure collective : 2026RJ26 La SAS BEAR Numéro de rôle général

En application des dispositions du livre VI du code de commerce sur les difficultés des entreprises.

NUMERO ROLE GENERAL : 2024 003231 - MINUTE NO /2025 TRIBUNAL DE COMMERCE DE NARBONNE DEUXIEME CHAMBRE JUGEMENT DU 09/07/2025 rendu par mise à disposition au Greffe DEFENDEUR(S) : IMPORT AUTO MOTO [

TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES Audience publique du 9 Juillet 2025 Références : 2025P00317 / 2025J00334 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises, Attendu