prochaines ventes, à concurrence du montant de la créance déclarée, qu'il est toutefois rappelé qu'une telle opération devait préalablement être autorisée par le Juge-commissaire, le mécanisme de compensation

A compter du mois d'avril 2023 JP TRAGAM n'a plus honoré les échéances du prêt.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE COMPIEGNE JUGEMENT PRONONCE LE 28 AVRIL 2026 Chambre C Composition du Tribunal lors de l'audience du 16 décembre 2025 à 14 h00 PRESIDENT d'audience : Monsieur Patrick BEAULIEU

Me Francis DEFFRENNES, de la SPA THEMES, avocat au barreau de Lille, plaidant par Me Maxime DEBLIQUIS, avocat au barreau de Rouen DÉFENDEUR : AGRI MECANIQUE (SARL) - [Adresse 2] non comparante COMPOSITION

Au 7 mai 2025, le solde débiteur du compte-courant y compris les intérêts dus s'élève à 64 549,52 €.

Conformément à l'article 871 du code de procédure civile, le juge chargé d'instruire l'affaire a rendu compte au tribunal dans son délibéré.

* Compensation de 9,8 k€ en période suspecte. * Créance également irrécouvrable (liquidation judiciaire de [G] EVENTS).

Suite à différentes malfaçons, non-conformités et prestations incomplètes, Sol Façade retient l'intégralité des retenues de garantie, soit 52 356,19 € et facture 20 838,38 € à BRL pour compenser les manquements

Localité 2] Me Pierre FRASSA [Adresse 4] Me Julien SALOMON DEMES Avocats [Adresse 5] Mme [U] [X] [Adresse 6] [Localité 3] Me Pierre FRASSA [Adresse 4] Me Julien SALOMON DEMES Avocats [Adresse 5] COMPOSITION

[B], quant à elle, a fait un apport en compte courant de 9 500 euros.

COMPOSITION DU TRIBUNAL L'affaire a été débattue à l'audience publique du 7 avril 2026 devant le tribunal composé de : Mme Christine MARTIN, président. M. Olivier DYER, Mme Patricia DUBOIS, juges.

TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION JUGEMENT DU 26/01/2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Madame Laurence DEPARIS Juges : Monsieur Mohammad CASSIM-CADJEE Monsieur [S] [Y]

de rôle : 2026F667 Débat à l'audience du 13/05/2026 Nature de la décision : Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire simplifiée Demandeur : JB BATI SARL [Adresse 1] 877774885 Comparant Composition

2026F540 Débat à l'audience du 22/04/2026 Nature de la décision : Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire simplifiée Demandeur : TRANSPORTS AULIEN SAS [Adresse 1] [Localité 1] Comparant Composition

rôle : 2026F541 Débat à l'audience du 22/04/2026 Nature de la décision : Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire simplifiée Demandeur : DSGFACTORY SARL [Adresse 1] 913172797 Comparant Composition

rôle : 2026F542 Débat à l'audience du 22/04/2026 Nature de la décision : Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire simplifiée Demandeur : OTSO TRAVAUX SAS [Adresse 1] [Localité 1] Comparant Composition

DU 21/04/2026 * DEMANDEUR(S) : VENTURE PARTNERS (SAS) [Adresse 1] * REPRESENTANT(S) : Monsieur [A] [V] * DEFENDEUR(S) : VENTURE PARTNERS (SAS) [Adresse 1] * REPRESENTANT(S) : Monsieur [A] [V] COMPOSITION

2024F2456 DEMANDEUR SELARL [N] [M] & ASSOCIES prise en la personne de Me [N] [M] es qualité d'administrateur judiciaire de la SELARL BIHANBEG [Adresse 1] DEFENDEUR La SELARL BIHANBEG [Adresse 2] COMPOSITION