et réparation de matériel agricole et matériel de travaux publics, vente de pièces détachées pour matériels agricole et de travaux publics, négociant en matériaux.

Selon procès-verbal de constat d'huissier établi le 03 mars 2023 était notamment constaté des travaux d'électricité partiellement réalisés, outre la présence de deux containers scellés sur le chantier.

DE TRAVAIL POURSUIVIS 9 sur 10 CREATION IMMEDIATE OU [Adresse 4] DE NOUVEAUX CONTRATS DE TRAVAIL nc POSTE DE TRAVAIL NON REPRIS Assistante de direction LICENCIEMENT A PREVOIR 1 PLAN SOCIAL ENVISAGE Sans

à durée déterminée de deux salariés non repris ; que le dispositif du jugement rendu le 20/03/2025 est affecté d'une erreur par l'absence de reprise de la mention de la rupture anticipée de ces contrats

Edouard GRARDEL Commis Assermenté FAITS La société SA ETABLISSEMENTS RENE BOSMY – SOCIETE NORMANDE DE CLOTURES (RCS d'[Localité 2] 665 650 206), ayant pour objet les travaux de menuiserie métalliques

Les conditions de travail, notamment le volume horaire hebdomadaire, s'étant révélées incompatibles avec le cadre légal du salariat, les parties ont conclu le 1 er octobre 2021 un contrat d'agent commercial

Or, l'article 7-1 du contrat de cession précise : « L'acquéreur s'engage à (…) continuer ou résilier à ses frais les contrats et abonnements (…) notamment (…) le téléphone … », tandis que l'article 7-2

En conséquence, les désordres apparus relèvent de l'exécution contractuelle du contrat de travaux entre la Société SACH'INVEST 26 et M. [S] [R].

Le 17/12/2024, alors qu'il se trouvait à quai sur le Plateforme Delta 3 à [Localité 2] aux fins de déchargement des containers qu'il contenait, le grutier en levant un container a percuté le haut de la

de travail existant au sein de la société SFMG 4, justifiant cette position par la nécessité d'effectuer des travaux d'agencement dans le magasin, qui impliquera une fermeture de plusieurs semaines;

L'article 1128 du code civil dispose : 'Sont nécessaires à la validité d'un contrat : 1° Le consentement des parties ; 2° Leur capacité de contracter ; 3° Un contenu licite et certain.' ; c'est sur ce

de travail sur trois, ainsi que l'intégralité des congés payés acquis avant et après l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire des salariés dont le contrat est proposé d'être repris.

Dans le plan d'affaire de continuité, le candidat anticipe des revenus de 1,3 millions d'euros en 2030 (contre 774 K€ en 2025) avec un niveau de charges de 597 K€ sur la durée du business plan.

est dirigée contre des sous-traitants ou des intervenants non liés par contrat à la victime.

Il n'est pas contesté que l'immeuble ne soit toujours pas achevé à ce jour et qu'il existe encore de nombreuses malfaçons et travaux inachevés.

au titre du contrat de maintenance.

de travail, * 1 376,20€ d'indemnité compensatrice de congés payés non pris, * 137,62€ de congés payés afférents, * 1 000€ au titre de l'indemnité complémentaire de procédure, * 1 500€ au titre de

La contestation de l'existence du contrat est dès lors dépourvue de tout sérieux, l'exécution volontaire et continue du contrat valant reconnaissance non équivoque de celui-ci.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE VALENCIENNES DEUXIEME CHAMBRE JUGEMENT DU 11/05/2026 LE TRIBUNAL, ATTENDU qu'à la date du 05/05/2026, l'entreprise ci-après nommée : SARL [R] [G] [Adresse 1] Activité : Travaux

Juger qu'INTERSECURITE ne démontre aucun préjudice personnel résultant de la prise en charge par les AGS des indemnités de rupture des contrats de travail.