TRIBUNAL DE COMMERCE DE SEDAN Jugement du 21 octobre 2025 N° d'inscription au répertoire général : 2018002528 DEMANDEUR : INTRUM DEBT FINANCE AG, dont le siège est [Adresse 1] à 6300 ZUG (Suisse), venant

un artisan-boulanger, dont le secteur d'activité est étranger à la fourniture d'électricité.

Ainsi, au jour du présent jugement, la société débitrice emploie 35 salariés dont 2 contrats d'apprentissage.

[U] [V] dont l'expérience des affaires est démontrée. En conséquence, il y a lieu de débouter M.

Le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au I de l'article L. 622-17 et tendant : 1° A la condamnation

* Le sinistre dont il est demandé réparation est survenu dans la nuit du 21 au 22 juillet 2013 ; la prescription était acquise au plus tard le 22 juillet 2018.

Elle y apporte quelques précisions techniques concernant le chantier objet du litige, et demande au juge des référés : Vu l'article 145 du Code de procédure civile, * Donner acte à la société IDVERDE

L'article 16.4 indique que le projet est payé au prix forfaitaire de 428 500 $. L'article 16.5 précise que les frais de voyages seront facturés au réel sans excéder la somme de 15 000 $.

parties se sont accordées le 31 mai 2021 afin de résilier leurs relations contractuelles avec toutes conséquences de droit à la date du 31 août 2021 ; * JUGER que cet accord a autorité de la chose jugée

Et l'article L.151- 4 que « L'obtention d'un secret des affaires est illicite lorsqu'elle est réalisée sans le consentement de son détenteur légitime et qu'elle résulte : 1° D'un accès non autorisé à

jour du jugement de cession.

La présente décision est de plein droit exécutoire.

Elle souligne que les décisions invoquées par le défendeur visent des actions dirigées contre des dirigeants pendant la liquidation, ce qui n'est pas le cas en l'espèce.

La société MA INFORMATICS n'ayant pas interjeté appel, la décision est définitive.

Sur les demandes formulées tendant à voir « dire et juger », « constater » Il résulte des dispositions des articles 5 et 12, alinéa 1 er du code de procédure civile que l'office du juge est strictement

accord et aucun doute sur la chose.

. : 2024072887 P.C. : P202401093 La SAS ESC EDITIONS, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 750472474.

Cette requête est autorisée par ordonnance du 23 octobre 2024.

La clause qui interdit la modération ou l'augmentation par le juge d'une clause pénale est réputée non écrite. ».

Bernard VEBER, Juges, Greffier d'audience lors des débats : Mme Noémie MAHE Copie exécutoire délivrée à Me Jérôme DELAS le 9 Octobre 2025 FAITS ET PROCEDURES La SAS NV GAVINIES est immatriculée au