objet social et dont il est également le représentant légal a été placée en redressement judiciaire ce jour par le Tribunal des Activités Economiques de Limoges, que dés lors, il sollicite que la juridiction

Celle-ci est motivée et désigne la juridiction qui, selon elles, est compétente. La demande est donc recevable.

D'UNE JURIDICTION DANS LE RESSORT DE LAQUELLE CELUI-CI EXERCE SES FONCTIONS, LE DEMANDEUR PEUT SAISIR UNE JURIDICTION SITUEE DANS UN RESSORT LIMITROPHE », CETTE DISPOSITION S'APPLIQUE EGALEMENT AUX PROCEDURES

la juridiction, selon elle, compétente conformément aux dispositions des article 74 et 75 du code de procédure civile, le tribunal dira recevable.

de désignation.

Désigne Maître [K] [I] - [Adresse 3] en qualité de mandataire judiciaire.

de désignation.

Sur la compétence territoriale, la MACIF invoque l'article 42 du Code de procédure civile, selon lequel la juridiction compétente est celle du domicile du défendeur, situé à [Localité 2].

Que selon ces mêmes articles, la juridiction a toutes les compétences d'ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse, Par conséquent, il convient de Nous déclarer

fond ; Que la compétence du Président du Tribunal pour désigner l'expert est exclusive ; Que le juge des référés est pareillement dépourvu de tout pouvoir pour désigner l'expert sauf s'il a reçu délégation

en qualité de mandataire ad'hoc la SELAS BL & Associés, en la personne de Maître [K] [X], 3 bis rue des Archives à Créteil (94000) ou tout autre mandataire qu'il plaira à la juridiction de céans de désigner

juridiction.

compétente, le cas échéant, de déterminer les responsabilités encourues et la réparation des préjudices, * En cas de désaccord entre les experts des parties sur le chiffrage des préjudices, donner son

Pour la société GENSUN : Sur la compétence du Tribunal : La société TRINA SOLAR AG conteste la compétence du Tribunal de céans, invoquant une clause d'arbitrage exclusive à Zurich, prévue dans la garantie

compétente est, sauf disposition contraire, celle du lieu où demeure le défendeur et, s'il y a plusieurs défendeurs, que le demandeur saisit, à son choix, la juridiction du lieu où demeure l'un d'eux.

Que le tribunal de commerce d'Arras est ainsi compétent pour connaître du litige.

DISCUSSION : ATTENDU que la SARL J D CONSTRUCTION exerce une activité commerciale ou artisanale, peut en conséquence bénéficier des procédures du livre VI du code de commerce et relève de la compétence

: Juge-commissaire : Monsieur Jean-Luc GIRAUD Juge-commissaire suppléant : Madame Marie BIDAN Liquidateur : SELARL AEGIS prise en la personne de Me [Y] [E] [Adresse 5] [Localité 2] ; Désigne Maître

de désignation.

Sur l'exception d'incompétence soulevée La société ARCHI-PROD SARLU soulève une exception d'incompétence avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir ; elle est motivée et désigne la juridiction