Le Tribunal leur en donnera acte et constatera l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.

d'instance et d'action de la SA BPCE FACTOR, Que réciproquement, elle entend se désister d'instance et d'action ainsi que de ses demandes relatives à la présente procédure et a sollicité que chaque partie

d'instance et d'action de la société PARACHUTE PRODUCTION ; DECLARER le désistement parfait ; CONSTATER l'extinction de l'instance de la présente procédure enregistrée sous le N°RG 2025R00054 ; PRENDRE

A la demande du juge, Engie y confirme également que ce désistement est un désistement d'action emportant désistement d'instance puisque le principal de la dette lui ayant été réglé, elle entend se désister

En conséquence, Constater ces désistements et par voie de conséquence le dessaisissement de la juridiction de céans.

L'extinction de l'instance est constatée par une décision de dessaisissement. ». Selon l'article 395 du même code « Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.

Le défendeur accepte le désistement d'instance sollicité et sollicite le maintien de la période d'observation.

En conséquence, DECLARER parfait le désistement d'instance et d'action de la société SPENDESK ; JUGER que l'instance est éteinte et le Tribunal dessaisi ; JUGER que chaque partie conservera à sa charge

Par conclusions déposées au Greffe le 23 octobre 2025, la société Smart Prospective SAS accepte ce désistement et demande également au tribunal de prendre acte du desistement de ses demandes à l'encontre

La SAS DOMUSVI DOLCEA PARTICIPATIONS accepte ce désistement d'instance et d'action ; Le Tribunal leur en donnera acte et constatera l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application

présentés, le débiteur, a élaboré un projet de plan de redressement, Les créanciers ont été consultés sur les propositions faites, conformément à l'article L.626-5 alinéa 2, du Code de Commerce, leur

PREND ACTE de ce que la SCP MJuris prise en la personne de Maître [L] [Y], esqualité, se désiste de son instance. PREND ACTE de ce que la SARL [O] a accepté ce désistement.

se désiste, par les présentes conclusions, de l'instance qu'il a engagée devant la juridiction de céans contre les requis ; * PRENDRE ACTE de l'acceptation par les défendeurs du désistement d'instance

Le tribunal constatera donc le désistement de la société TECHNIC FROID SASU de la présente instance.

Ainsi se présente l'affaire.

Le ministère public a présenté une requête tendant à voir prolonger exceptionnellement la période d'observation, conformément à l'article L. 621-3 du code de commerce.

La période d'observation a été prorogée jusqu'à l'audience de ce jour dans le but de permettre au débiteur de présenter un plan de redressement.

La période d'observation a été prorogée jusqu'à l'audience de ce jour dans le but de permettre au débiteur de présenter un plan de redressement.

instance, * Déclarer le désistement parfait ; * Se dessaisir de la présente affaire ; PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE, Après en avoir délibéré conformément à la

AMENAGEMENT ET ISOLATION aux dépens de la présente instance ; SE DECLARER dessaisi à compter de ce jour.