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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
AFFAIRES EN DELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES
69e6d03acdc6046d47f5ed75
7 janvier 2026
présenté à aucun des rendez-vous fixés par les organes de la procédure, que ce soit le Liquidateur Judiciaire ou encore le Commissaire de Justice chargé de dresser l'inventaire des biens constituant le gage
69e6d085cdc6046d47f5f1e4
des rendez-vous fixés par les organes de la procédure, que ce soit le Liquidateur Judiciaire ou encore le Commissaire de Justice chargé de dresser l'inventaire des biens de la société constituant le gage
Audience en Chambre du Conseil des Procédures collectives
69a4b7efcdc6046d472fe9c7
16 octobre 2025
Il indique que par jugement en date du 30/09/2025, le Tribunal de céans a arrêté le plan de cession de la société GACE, société fille de la société P3A.
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69c29ebdcdc6046d47c65927
29 janvier 2026
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 29 janvier 2026 D'OUVERTURE DE LA SAUVEGARDE JUDICIAIRE DE la SARL DOLCE & CABANE Prononcé par mise à disposition
CHAMBRE DU CONSEIL
69e370cfcdc6046d47adbdc1
14 avril 2026
L'article L. 645-9 alinéa 1 er du code de commerce dispose : « A tout moment de la procédure de rétablissement professionnel, le tribunal peut, sur rapport du juge commis, ouvrir la procédure de liquidation
PROCEDURES COLLECTIVES: OUVERTURES ET PLANS - CHAMBRE DU CONSEIL SALLE A
69c42821cdc6046d47ef0f96
17 octobre 2025
Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 006076 Numéro PC : 4145915 Tribunal de Commerce de Montpellier Jugement du 17/10/2025 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties
AUDIENCE DE DELIBERE
69fc4e8ecdc6046d47e6751d
7 mai 2026
TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVREUX JUGEMENT PRONONCE LE 7 MAI 2026 Par sa mise à disposition au Greffe Références : 2026P00019 / 2026J00128 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés
CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7
69f1f9d4cdc6046d47f5fd94
28 avril 2026
Selon les dispositions de l'article L. 631-1 du code de commerce, si le débiteur est en état de cessation, le tribunal ouvre une procédure de redressement judiciaire destinée à permettre la poursuite de
Rendu de décisions
69e9f28ecdc6046d473d5727
21 avril 2026
Le droit de gage de l'URSSAF RHONE-ALPES s'étend ainsi au patrimoine personnel de M. [X] [Q].
69e9f2a9cdc6046d473d59bf
Le droit de gage de l'URSSAF RHONE-ALPES s'étend ainsi au patrimoine personnel de M. [C] [F].
69e9f2cecdc6046d473d5d33
Le droit de gage de l'URSSAF RHONE-ALPES s'étend ainsi au patrimoine personnel de M. [N] [S].
Trib. de Commerce
69ca01d4cdc6046d4779353f
représentant le Ministère Public après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision, les parties étant avisées que le jugement serait prononcé par sa mise à disposition
69abe7d5cdc6046d47d0a118
11 avril 2025
Numéro d'inscription au répertoire général : 2024 009559 Numéro PC : 4145804 Tribunal de Commerce de Montpellier Jugement du 11/04/2025 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties
69e61e3ccdc6046d47e54feb
14 janvier 2025
procédure unique sur les deux patrimoines (L. 681-2 III), soit par dérogation une procédure distincte sur chacun des patrimoines si la séparation des patrimoines a été strictement respectée et le droit de gage
69c12867cdc6046d47a4536b
9 janvier 2025
TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVREUX JUGEMENT PRONONCE LE 9 JANVIER 2025 Par sa mise à disposition au Greffe Références : 2025P00006 / 2025J00012 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des
69c12c5fcdc6046d47a4a832
3 avril 2025
TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVREUX JUGEMENT PRONONCE LE 3 AVRIL 2025 Par sa mise à disposition au Greffe Références : 2025P00082 / 2025J00097 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des
DELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES
69e720b3cdc6046d47fbefb9
9 juillet 2025
Que la société SASU [S] dispose d'actifs immobilisés comptabilisés à hauteur de 93 k€ et d'actifs circulants de 631 k€.
69cbe736cdc6046d47a091e3
22 octobre 2025
Elle se prévaut ainsi d'un manque à gagner et d'un préjudice moral dont elle demande réparation.
69c9f593cdc6046d47781aa4
69e6387dcdc6046d47e79494
15 avril 2025
débats ainsi que des explications recueillies lors de l'audience que : S'agissant du passif exigible, le montant des dettes professionnelles exigibles et des dettes personnelles exigibles qui ont pour gage
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