Le maître d'ouvrage, en la personne de Monsieur [V] [Q], se plaignant de divers désordres affectant la maison et consistant notamment en l'apparition de moisissures au droit de la salle de bain, a procédé

Il convient donc de rappeler que la présente ordonnance bénéficie de plein droit de l'exécution provisoire.

Ces contrats donnent droit à l'utilisation des bateaux sur réservation et pour un nombre d'utilisations définies.

Par conclusions écrites également déposées à la barre, Monsieur [O] [T] demande au tribunal de : Accueillir Monsieur [O] [T] en ses moyens de faits et de droit, Y FAISANT DROIT Vu l'article L.722-2

C'est sur ces éléments de faits et de droit que l'affaire vient à l'audience.

La doctrine a pu rappeler l'autonomie du droit fiscal par rapport aux autres branches du droit, de sorte qu'une même notion peut avoir une analyse et une définition différentes sur le plan fiscal et sur

, R.621-1 à R.621-5, R.631-4 et R.631-5 du code de commerce, d'ordonner la comparution de la société AID'AU MAX, devant le tribunal siégeant en chambre du conseil à l'effet de voir statuer ce que de droit

titre subsidiaire, de prononcer l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire en vertu des articles L 631-1 et suivants et L 640-1 et suivants du Code de Commerce avec toutes conséquences de droit

immobiliers ; éventuellement la cession desdits biens et droits immobiliers.

Monsieur le juge-commissaire a fait un rapport écrit au tribunal en date du 10/04/2026 aux termes duquel il estime qu'il convient de faire droit à la requête.

le numéro 877 981 928 pour l'activité d'Enseignements des langues étrangères en ligne, édition de progiciel, prestation de conseil en entreprise. la gestion d'un porte feuille de titres et / ou de droits

Il y aura lieu en conséquence de faire droit à cette demande.

Il y aura lieu en conséquence de faire droit à cette demande. Sur les délais de paiement Le tribunal dira sans objet la demande de la Société Générale de n'accorder aucun délai de paiement.

procédure civile, *Vu les pièces versées aux débats, de : * DONNER ACTE à, de ses plus expresses protestations et réserves, notamment de responsabilité, de prescription, de garantie, de fait et de droit

s'élève à ce jour à la somme de 6 678 euros, Il convient de préciser que les conditions générales de location acceptées par la société [2] stipulent que : « tout retard de paiement entrainera de plein droit

Denis DEVALLOIS, procureur de la République, a été entendu en ses observations ; il requiert du Tribunal qu'il fasse droit à la demande de l'URSSAF ; A l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré

tribunal disposant des éléments nécessaires pour statuer au vu des pièces produites par le demandeur et sa demande de renvoi, n'étant justifiée par aucune impossibilité de statuer ni d'atteinte aux droits

En conséquence, le tribunal condamnera la société VESTA à payer à la société F.C.C. la somme de 11 401,01 euros au titre des factures impayées, outre intérêts de droit à compter de l'assignation du 22

, artisanale ou toute exploitation agricole, ou de toute autre entreprise ayant toute autre activité indépendante et toute personne morale ; * ORDONNER la signification de la décision aux formes de droit

Il y aura lieu en conséquence de faire droit à cette demande.