PROCEDURE C'est dans ces circonstances que, par acte de commissaire de justice remis à personne le 8 février 2021, [Localité 1] a assigné Enedis en paiement d'une somme de 1 026 000 €.

Ces désordres sont perceptibles par tout professionnel expérimenté, indépendamment de l'existence formelle d'un CCTP ou d'une norme écrite.

celui qui y avait intérêt en a empêché l'accomplissement »

MOYENS DES PARTIES Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, le tribunal prendra acte que : * Les moyens de maitre [U] [L] ès qualités de liquidateur judiciaire de la

C'est ainsi que par ordonnance du 20 juin 2023, le juge des référés a : * pris acte de l'intervention volontaire de la SAS AGCO DISTRIBUTION dans l'instance.

Donne acte aux créanciers, des délais et remises qu'ils ont consentis et qui sont mentionnés dans le plan.

Le 5 octobre 2023 [E] [R] Architecte et [L] [Y] Architecte répondaient dans la même forme et arguaient du travail accompli par eux depuis un an et demi avec la production de dossiers, d'estimations détaillées

au repreneur de ce qu'il déclare avoir parfaitement pris connaissance du bail et de l'état des locaux ; DONNE acte au bailleur de son accord sur l'offre ainsi présentée ; DONNE acte au preneur principal

1353 alinéa 1 du Code civil, c'est au demandeur de prouver l'existence d'une obligation.

Par actes de Maître [G] [A], Commissaire de Justice à [Localité 4], délivré à M [R] et par acte de Maître [H], Commissaire de Justice au [Localité 6], délivré à Monsieur [Z] [C], tous deux le 27/05/2025

Par acte de commissaire de justice, cette ordonnance a été notifié le 7 août 2024. Par lettre recommandée avec AR du 7 août 2024, la société [O] a formé opposition à ladite ordonnance.

Lorsqu'il ignorait que l'acte était accompli par un représentant sans pouvoir ou au-delà de ses pouvoirs le tiers contractant peut en invoquer la nullité.

[X] de sa demande d'organisation d'une expertise judiciaire aux fins de déterminer la valeur et le prix de rachat des actions de la société ; * Donner acte à Mme [D] de ce qu'elle s'en remet à justice

SELAS [Q] - [S], prise en la personne de Maître [S] et en qualité d'administrateur judiciaire la SELAS AJIRE, prise en la personne de Maître [N], avec pour mission d'assister le débiteur pour tous les actes

LA PROCEDURE, LES MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES Par acte de Commissaire de justice en date du 04 novembre 2024, la société BUITEX INDUSTRIES a fait assigner la société EBS LE RELAIS NORD PAS DE CALAIS

[S] pour des faits de même nature et d'éventuelles infractions, Le 24 avril 2025, Monsieur [F] [I] a régulièrement donné assignation à comparaitre, par acte de commissaire de justice devant le Tribunal

Si le juge ne doit pas dénaturer une convention, il lui appartient toutefois de restituer aux actes leur exacte qualification quelle que soit la dénomination proposée par les parties.

La procédure : Par acte en date du 30 mai 2022 délivré à personne habilitée, la SA CREDIT MUTUEL FACTORING a assigné ACCUEIL IMMOBILIER devant le tribunal de commerce de PARIS.

Elles ont été échangées en présence d'un greffier qui en a pris acte sur la cote de procédure.

de cautionnement solidaire de Monsieur [G] [Y] et de prendre acte qu'il n'a pas renoncé au bénéfice de division.