montant des cotisations dues pour la période des mois de février 2025 à juillet 2025 * 114, 64 euros au titre des majorations de retard (art.6 du règlement intérieur), * 230, 00 euros au titre des frais

SUR CE : Sur la demande principale : Attendu qu'il apparaît à l'examen de l'acte introductif d'instance que celui ci a été régulièrement délivré et que la demande doit dès lors être déclarée recevable

au montant des cotisations dues pour la période des mois de janvier 2025 à octobre 2025 * 523,97 euros au titre des majorations de retard (art.6 du règlement intérieur), * 396,82 euros au titre des frais

au montant des cotisations dues pour la période des mois d'avril 2025 à septembre 2025 * 149,74 euros au titre des majorations de retard (art.6 du règlement intérieur), * 442,39 euros au titre des frais

au montant des cotisations dues pour la période des mois d'avril 2025 à septembre 2025 * 285,81 euros au titre des majorations de retard (art.6 du règlement intérieur), * 230,00 euros au titre des frais

* 1.705,51 euros au titre des majorations de retard (Art.6 du règlement intérieur), * 734,03 euros au titre des frais de contentieux (Art.6 du règlement intérieur), Les dites sommes porteront intérêts

au montant des cotisations dues pour la période des mois de mars 2025 à septembre 2025, * 279,52 euros au titre des majorations de retard (art.6 du règlement intérieur), * 230,00 euros au titre des frais

de procédure ; Elle soutient, en outre, que le délai de déclaration au passif de la liquidation judiciaire étant dépassé, il ne pourra être fait droit à la demande de la société ARARAT de fixer sa créance

Le véhicule est stationné sur le parc de Eurauto en attendant sa vente et le 29 août 2023, Eurauto déclare auprès de son assureur être victime d'un vol de pièces ; elle dépose une plainte au commissariat

Les dépens seront déclarés frais privilégiés de redressement judiciaire.

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Elle prétend que les frais faisaient partie du protocole négocié.

L'affaire a fait l'objet de plusieurs renvois, avec échanges de conclusions entre les parties ; Attendu que lors de l'audience publique du 13 avril 2026 : * la SARL CREDISSIMMO déclare se désister de

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Les dépens seront déclarés frais privilégiés de redressement judiciaire.

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Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au BODACC du présent jugement.

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formé opposition à l'encontre d'une ordonnance du 19 décembre 2024 lui enjoignant de payer la somme principale de 24 420,00 €, montant de loyers ; Attendu que l'opposition a bien été formée dans le délai