42 766,92 € pour un actif déclaré à la somme de 18 331,00 €, dont la partie disponible est inférieure au passif exigible et que l'entreprise débitrice ne justifie pas de l'existence de réserves de crédit

Il est établi que la SARL [B] [T] est dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et est en conséquence en état de cessation des paiements.

Il est établi que la SAS SPL est dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et est en conséquence en état de cessation des paiements.

DEUX MILLE VINGT CINQ D'OUVERTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE DE la SARL ACE conseil-Evenements Composition du Tribunal lors des débats et du prononcé : Président : Monsieur Stéphane GARNIER

Il est établi que la SAS Envi'! est dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et est en conséquence en état de cessation des paiements.

Enfin, ils ont rappelé que l'établissement bancaire continuera de bénéficier de la garantie octroyée par l'Etat dans les conditions de l'Arrêté du 23 mars 2020, tel que modifié par Arrêté du 8 juillet

civ.) ayant pour assiette les meubles garnissant le local loué, limité aux deux dernières années de loyers avant le jugement d'ouverture, et en cas de liquidation judiciaire, dans la limité de 6

Cette structure, bénéficiant d'une garantie financière auprès de la Compagnie Européenne de Garanties et Cautions, permet d'assurer la continuité de l'activité dans des conditions réglementaires conformes

Cependant SEH n'a pas procédé à l'ouverture de la lettre de crédit correspondante.

SUR CE, LE TRIBUNAL, L'entreprise débitrice exerce une activité suivante dans le domaine de l'immobilier dans son établissement situé [Adresse 4], soit dans le ressort de ce Tribunal.

Son établissement est situé [Adresse 2], soit dans le ressort de ce Tribunal.

Son établissement est situé [Adresse 2] Soullans, soit dans le ressort de ce Tribunal.

MERCREDI NEUF AVRIL DEUX MILLE VINGT CINQ D'OUVERTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE DE LA SARLU MAUPAL Composition du Tribunal lors des débats et du prononcé : Président : Monsieur Stéphane GARNIER

En juin 2020, la société souscrit auprès de CIC EST un crédit de trésorerie de 50 000 €.

La distinction des patrimoines personnel et professionnel de l'entrepreneur individuel ne l'autorise pas à se porter caution en garantie d'une dette dont il est débiteur principal.

Ce prêt prévoit également et surtout la garantie BPI FRANCE à hauteur de 50 %, qu'il était persuadé, conformément au discours de son conseiller, qu'en cas de difficultés financières, il était garanti à

Par lettre RAR du 6 juillet 2020, SICRA adresse à SOPREMA l'acte de caution bancaire en garantie de paiement du contrat de sous-traitance pour la somme de 657 423,19 € ; l'acte est daté du 30 juin 2020

DEBOUTER Madame [V] [L] de l'ensemble de ses demandes.

Constater l'exécution provisoire de droit de la présente décision nonobstant appel et sans constitution de garantie.

Son établissement est situé [Adresse 2], soit dans le ressort de ce Tribunal.