[S] [U] [A] avait l'obligation de régler les dettes sociales dans le cadre de la liquidation.

La société COHERENCE COMMUNICATION réfute la résolution du contrat de la part de la société [M]-[E], pour inexécution.

Prononcé par mise à disposition au greffe, après avis aux parties conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

de ses obligations entrainerait la résolution du contrat de vente pour inexécution et par là, caducité du contrat de financement.

de retard, et 3.000 € en réparation pour inexécution contractuelle.

À l'audience du 4 avril 2025, le tribunal entend les parties et met l'affaire en délibéré.

MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Pour plus ample exposé des faits, de la procédure, des moyens et prétentions des parties, le Tribunal renvoie à leurs écritures régulièrement signifiées à l'audience

L'inexécution de son obligation par Colas justifie que Yacco refuse de solder les factures encore dues.

que : * D'une part, la certification initialement obtenue par l'établissement avait expiré le 07 juin 2019, avant toute relation contractuelle avec Madame [Q] [D] ; * D'autre part, le devis global de

Monsieur le Président d'audience a indiqué aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au Greffe le 2 juillet 2025. Les parties ont été présentes ou représentées à l'audience.

de ses obligations ainsi que pour avoir subi un préjudice évident suite à la résistance de Monsieur [H] [W] de n'avoir à aucun moment versé ne serait-ce qu'une partie des commissions dues.

n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.

PARTIE EN DÉFENSE : [Adresse 2] EXPLOITATION (SASU) [Adresse 3] Ayant pour avocat AARPI LEGASPHERE (Sarl [Localité 2]-MIGNOT) Comparante.

demanderesse Pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions des parties, il conviendra de se reporter aux conclusions respectives des parties, reprises oralement à l'audience et déposées

Elle invoque l'inexécution fautive de ces obligations et sollicite la résolution des contrats.

Partie demanderesse : JCDECAUX FRANCE (SAS) [Adresse 1] Représentée par d'ARGAIGNON Marie-Luce Représentée par VAZQUEZ Sandra Débats à l'audience du 18/10/2024, à l'issue desquels les parties ont été

Moyens des parties : A l'appui de sa demande, la SA CREDIT AGRICOLE LEASING & FACTORING expose Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié.

restitution de la moitié de la somme réglée au titre de l'inexécution partielle des prestations d'APOGEA.

Les parties échangent ensuite des écritures.

Il est constant que le défaut d'exécution par le débiteur de son obligation de livraison caractérise une inexécution suffisamment grave du contrat de vente.