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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
R E F E R E
69be597bcdc6046d476c3c45
16 janvier 2026
apparaît que Monsieur [T] [D], président de la SAS LES VIEILLES PIERRES, n'a pas procédé au dépôt des exercices clos au 31 décembre 2020 et 2021.
69be5991cdc6046d476c3ddc
apparaît que Monsieur [H] [J], président de la SAS KRYSAL, n'a pas procédé au dépôt des exercices clos au 31 décembre 2020 et 2021.
5ème chambre
69e0159fcdc6046d476221b9
16 octobre 2025
Elle exerçait une activité d'exercice en commun par ses membres de la profession d'architecte et d'urbaniste, en particulier de la fonction de maîtrise d'œuvre et toutes missions se rapportant à l'acte
DELIBERE JUGEMENTS PCL
69b3d6b0cdc6046d478399c4
12 janvier 2026
déclenché par son dirigeant, monsieur [Y] [W], Maître [U] [C] ajoute que la dirigeante, appuyée par le cabinet d'expertise comptable AAE EXPERTISE, est parvenue à reconstituer la comptabilité de l'exercice
69be5965cdc6046d476c3af8
d'avoir à comparaître par devant le Juge des référés du Tribunal de Commerce de Narbonne le mercredi 04 juin 2025 à 9h30 pour : Vu le non dépôt des comptes annuels de [Localité 1] (SAS) au titre des exercices
CONTENTIEUX GENERAL
69b317b9cdc6046d477488d0
9 juillet 2025
Dans cette lettre, la SMABTP mettait en demeure la société D'ECO FLAMME d'avoir à procéder au règlement des cotisations dues au titre de l'exercice 2023 et au titre de l'exercice 2024, pour la somme de
chambre 1-7
69d05840cdc6046d470afc01
3 juillet 2025
Sur la faute alléguée d'ASLP dans l'exercice de ses obligations contractuelles de surveillance Le tribunal observe en premier lieu que SOLEIA et EES-ERA avaient une pleine connaissance de l'ampleur du
POUR PLAIDER
69f32be9cdc6046d47126bf8
29 avril 2026
Un second contrôle technique a donc eu lieu le 19/04/2024, lequel s'est avéré favorable.
Trib. de Commerce
69f9ea35cdc6046d47a9e545
civil ; ATTENDU que la société [J] [R] se prévaut d'une décision de l'associée unique en date du 31 août 2021 aux termes de laquelle la rémunération du directeur général aurait été annulée pour l'exercice
6a0494a2cdc6046d479a0628
12 mai 2026
2024, sous huitaine à compter de la décision à venir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard à l'expiration de ce délai, * CONDAMNER la société AURIOS à procéder au dépôt des comptes de l'exercice
1ère chambre
69e7fe6fcdc6046d47126cd5
29 janvier 2025
directrice générale de Fov, la communication de l'ensemble des documents prévus à l'article L. 225-108 pour l'exercice clos au 31 décembre 2019 et pour l'exercice clos au 31 décembre 2020 sous astreinte
69b9bd58cdc6046d4703f1e9
L653-5 6°) en ce qu'il n'a pas tenu une comptabilité conformément aux textes applicables ; en l'espèce, le dirigeant a tenu une comptabilité irrégulière au titre des exercices 2021, 2022, et 2023 compte
69feecadcdc6046d4721a0bb
7 octobre 2025
apparaît que la SARL ASSISTANCE TECHNIQUE BATIMENT EN LANGUEDOC [Localité 1] n'a pas procédé au dépôt des exercices clos au 31 décembre 2021.
REFERES DELIBERE M. Yves LALANNE
69aa8b74cdc6046d47b1e6c6
1 juillet 2025
CONSTATER que les comptes des exercices 2019 à 2023 ont été établis et transmis aux parties le 15 mai 2025 (Pièce n° 9).
69c01e52cdc6046d478e4bee
déclenché par son dirigeant, monsieur [J] [N], Maître [Q] [H] ajoute que la dirigeante, appuyée par le cabinet d'expertise comptable AAE EXPERTISE, est parvenue à reconstituer la comptabilité de l'exercice
69f7630bcdc6046d4773aa1f
TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE FORT-DE-FRANCE AUDIENCE DE FOND Dans la procédure introduite par : DEMANDEUR : * BRED BANQUE POPULAIRE [Adresse 1], Prise en la personne de son représentant légal en exercice
6a16d88ecdc6046d4718f2f0
21 mai 2026
Sur la demande principale Aux termes de l'article 1103 du code civil les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
69c9cdcecdc6046d47755274
7 juillet 2025
L'écriture comptable était enregistrée pour la clôture de l'exercice au 30 avril 2019.
69c0fef8cdc6046d47a0d957
22 janvier 2026
Le bilan de l'exercice clos au 31/12/2021 n'a pas été communiqué, Monsieur [I] [B] [D] a commis une faute de gestion conformément aux dispositions légales.
Rendu de décisions
69cbcfc9cdc6046d479ecd7a
15 janvier 2025
liasse et au bilan de l'exercice clos la 31 décembre2020.
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