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Elle se déclare donc défavorable à l'arrêté d'un plan de cession, et favorable à un scénario liquidatif, en soulignant le faible risque d'exécution que présente ce compte tenu des analyses économiques

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En conséquence, nous déclarerons l'exception d'incompétence recevable.

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Ce délai ne peut, sous peine de nullité de la rupture du concours, être inférieur à soixante jours.

Vu l'article L.242-1 du code de la consommation prévoyant que les dispositions susvisées sont prévues à peine de nullité.

La décision du juge suspend les procédures d'exécution qui auraient été engagées par le créancier.

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