2025 et à l'audience, l'Administrateur Judiciaire indique: L'Administrateur Judiciaire est favorable à la présentation du plan de redressement modélisé en faveur de la société, [R] SARL qui permet d'assurer

C'est pourquoi elle a demandé à son conseil de notifier à la SASU ENERGEO la résolution du contrat conformément aux articles 1224 et suivants du code civil, et demander la restitution de l'acompte versé

La durée de la première période d'observation a été fixée à six mois, un nouvel examen de l'affaire étant prévu deux mois après le jugement d'ouverture afin de s'assurer des capacités de financement de

toutes les modifications économiques pouvant survenir au cours de l'exécution du Marché ; (iv) d'assumer les frais dus au compte prorata.

à la société [E] [T] & SPA ; * Condamner la société [Y] à lui payer le remboursement de l'acompte de 20 000€ qu'elle a versé, assorti d'une astreinte de 100€ par jour de retard à compter de la notification

* d) La SARL APB Royoux qui a accepté la réalisation d'ouvrages pour lesquels elle n'était pas assurée en garantie professionnelle par le contrat de SAGENA et ce sans en avertir e maitre d'ouvrage.

aux articles L.624-1 et L.641-14 du code de commerce, dans un délai de douze mois à compter de la présente décision, Dit que pendant le maintien de l'activité, l'administration de l'entreprise sera assurée

celle- ci est exploitée conformément aux règles et lois en vigueur, Que dans l'intervalle, ignorant même le nombre de salariés actuellement employés par l'entreprise, le mandataire judiciaire ne peut s'assurer

représentante légale, assistée de Maître [U] [G], son Conseil, expose que la SCI AXUS est la bailleresse de la SAS FLONOE laquelle a été placée en procédure de sauvegarde ce jour, que cette dernière dont elle assure

petits colis pour la somme de 330.000,00 euros, AUTORISE la SARL AMBULANCES SELIA à utiliser les fonds représentatifs de la cession aux fins de règlement anticipé des créanciers du plan, Ordonne la notification

Des saisies administratives à tiers détenteur ont été notifiées auprès des clients identifiés qui ont permis de recouvrer la somme de 56.112,16 €.

Il assure disposer des ressources nécessaires afin de faire aux charges à venir et permettre ainsi de bénéficier d'une période d'observation.

outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, assister le débiteur dans tous les actes concernant la gestion., Dit que pendant le maintien de l'activité, l'administration de l'entreprise sera assurée

aux articles L.624-1 et L.641-14 du code de commerce, dans un délai de douze mois à compter de la présente décision, Dit que pendant le maintien de l'activité, l'administration de l'entreprise sera assurée

Les charges de remboursement du prêt d'acquisition sont devenues trop importantes (2 800 € par mois) et la société a pris du retard de paiement, notamment auprès de son expert-comptable qui n'a plus assuré

En outre, suite à la cession d'une branche d'activité, celle persistante n'est pas suffisante pour assurer un chiffre d'affaires permettant de couvrir les charges.

L'entreprise débitrice explique que ses difficultés ont pour origine la mise en redressement judiciaire à la date de ce jour de son unique associé pour laquelle la société a été créée pour assurer son

La société ETR ne disposera plus d'aucune ressource lui permettant d'assurer la pérennité de son activité. Le redressement est donc impossible.

IV - CONCLUSION L'Article L.631-22 du Code de Commerce précise : "Le Tribunal peut ordonner la cession totale ou partielle de l'entreprise si le débiteur est dans l'impossibilité d'en assurer lui-même

Par ailleurs, IOC elle-même verse aux débats un courrier adressé par LSA en date du 14 novembre 2018, soit à la date du contrat initial, intitulé « Objet : notification de prélèvement SEPA » , qui précise