Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 29/04/2026 où siégeaient : Mme Béatrix Peret, présidente, M. Olivier Dubois, juge, M.

Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 22/09/2025 où siégeaient : Mme Béatrix Peret, président, M. Thierry Vitoux, juge, M.

Elle ajoute qu'elle a subi une perte de chiffre d'affaires ainsi qu'un préjudice d'image.

Par ces motifs Statuant par ordonnance réputée contradictoire en premier ressort. Vu l'article 873 du code de procédure civile.

Défenderesse : JIM'HYDRO ENGINEERING PERF (SARL) [Adresse 1] Représentée par M [L] [E] et Mme [M] [E] née [O], tous deux co-gérants de ladite société. Comparants.

En l'espèce, les défenderesses soulèvent l'incompétence de ce tribunal au motif que Mme [D] [P] n'aurait pas le statut de commerçante.

Enfin, elle demande 60.000 euros de dommages-intérêts pour perte de chance d'exploitation, en raison du retard considérable du chantier. SUR CE 1.

En vertu de ce contrat, elle estime que la garantie « Pertes d'exploitation sans dommage » doit être prise en charge par la SA MMA IARD suite à la crise sanitaire, 3.

En vertu de ce contrat, elle estime que la garantie « Pertes d'exploitation sans dommage » doit être prise en charge par la SA MMA IARD suite à la crise sanitaire, 3.

En vertu de ce contrat, elle estime que la garantie « Pertes d'exploitation sans dommage » doit être prise en charge par la SA MMA IARD suite à la crise sanitaire, 3.

En vertu de ce contrat, elle estime que la garantie « Pertes d'exploitation sans dommage » doit être prise en charge par la SA MMA IARD suite à la crise sanitaire, 3.

En vertu de ce contrat, elle estime que la garantie « Pertes d'exploitation sans dommage » doit être prise en charge par la SA MMA IARD suite à la crise sanitaire, 3.

Le tribunal est appelé à statuer sur la poursuite de la période d'observation.

Par décision du 27/03/2023, le tribunal du siège a ordonné un sursis à statuer dans l'attente de l'arrêt de la cour d'appel de Pau.

Aucun dommage ne peut plus être adossé à une faute résultant de l'exécution du contrat.

Un redressement peut être envisagé pour les motifs suivants : * les prévisions d'exploitation et de trésorerie établies par le dirigeant laissent penser qu'il ne devrait pas être créé de dettes nouvelles

compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut

PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public, Statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Se déclare compétent et ouvre