les échéances prévues par les projets de plan de redressement, si l'activité se maintien et que les efforts de développement sont poursuivis.

les échéances prévues par les projets de plan de redressement, si l'activité se maintien et que les efforts de développement sont poursuivis.

Dit que les frais de justice et les honoraires dus au mandataire judiciaire seront réglés dès l'adoption du plan de redressement après ordonnance présidentielle.

Sur cette base, la trésorerie permet de faire face au remboursement du plan prévu.

de plan de redressement présenté par la Société.

GREFFE : 2025/3068 PROCEDURE Par jugement en date du 30 Avril 2025, une procédure de redressement Judiciaire, a été ouverte à l'égard de la SARL BOULANGERIE PATISSERIE [X] exploitant un fonds de commerce

GREFFE : 2025/1113 PROCEDURE Par jugement en date du 7 Mai 2024, une procédure de redressement Judiciaire a été ouverte à l'égard de de Monsieur [A] [P] exploitant un fonds de commerce de boulangerie

de commerce de la société SAS ICLINIQUE pour la durée du plan sauf autorisation expresse et préalable du tribunal ; Dit que le commissaire à l'exécution du plan fera publier l'inaliénabilité du fonds

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX 2EME CHAMBRE JUGEMENT DU 21 AVRIL 2026 QUI ARRETE LE PLAN DE REDRESSEMENT DE L'[F] [R] [Q] N°PCL : 2025J00288 N° RG : 2026L00726-2025L03419 DEBITEUR : [F] [R] [Q] 394379705

La SELAS [Z] en la personne de Maître [G] [Z] a fait dépôt au greffe le 27/04/2026 du projet de plan, conformément aux dispositions des articles L. 631-19 et R. 631-35 du code de commerce.

de redressement ; Motifs de la décision du Tribunal : Considérant que les créanciers ont répondu en faveur du projet de plan de redressement, Considérant l'avis favorable de l'administrateur judiciaire

PLAN DE REDRESSEMENT M.

dividende aux associés avant complet paiement des créanciers ; Prononce l'inaliénabilité du fonds de commerce de la société LE BISTROT 58 pour la durée du plan sauf autorisation expresse et préalable

La société a pour objet d'exploiter un fonds de commerce de restauration sur place d'ambiance. Son représentant légal est Monsieur [X] [A].

contradictoire, Arrête le plan de redressement de la SAS COMPLEMENT EUROPE.

Conformément aux dispositions de l'article L.626-21 du Code de commerce, les paiements prévus par le plan seront portables.

L'audience prévue le 18 février 2026 a été renvoyée au 18 mars 2026 pour examen du plan de redressement.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE COMPIEGNE TROISIEME CHAMBRE JUGEMENT DU 2 AVRIL 2025 PLAN DE REDRESSEMENT : SAS BBM Composition du Tribunal lors de l'audience en Chambre du Conseil du 19 Mars 2025 à 8H30 :

n'a refusé le plan proposé ; Il en ressort que tous les créanciers ont accepté expressément ou tacitement le plan de redressement.

prévu à l'article L. 626-2 du Code de Commerce, aux fins de voir statuer sur le plan de sauvegarde ou, à défaut, sur le redressement judiciaire de l'entreprise sus désignée ; Conformément à l'article