à 9h; Attendu que l'affaire a été retenue à cette audience, par devant Monsieur Hervé DANSE, Président, et Messieurs Régis DELAHAYE et Francis BUCCI, Juges, assistés de Me Emeric ROBERT, Greffier associé

COMPOSITION du TRIBUNAL lors des DEBATS : Monsieur KIVICI-PIREDDA, président, Messieurs CHRIQUI, SURMONT, JOURDAN et VILAVONG, Mesdames HURTAUX et FOSSÉ, juges, assistés de Maître Victor LAISNE, greffier associé

GIRAUDLiquidateur: la SELARL BDR & ASSOCIES prise en la personne deMe [J] [V]: la SCP CBF ASSOCIES, prise en la personne de MeAdministrateur judiciaire: la SCP CBF ASSOCIES, prise en la personne de MeCAVIGLIOLI

Cette obligation demeure, quand bien même les deux seuls associés de la société étaient lui-même et son épouse.

MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES ROLEGENERAL : N° 2025 004413 JUGEMENT DU VINGT-DEUX JANVIER DEUX MILLE VINGT-SIX ENTRE : La SAS COLAS FRANCE, dont le siège social est situé, [Adresse 1], agissant poursuites

JUGES Monsieur ROUX Frédéric Madame SAILLOUR Laure GREFFIER présent uniquement lors des débats Monsieur MOUSSAY Jérôme, commis greffier du tribunal Objet : ASSIGNATION PRET : ACTION EN REMBOURSEMENT CONTRE

La SELARL [H] et Associés, ès qualités de liquidateur de la société SAS [A] n'a pas comparu à l'audience.

Les poursuites exercées contre l'un des débiteurs solidaires n'empêchent pas le créancier d'en exercer de pareilles contre les autres. ».

Activité : Exploitation de tout restaurant, organisation de réunions, congrès séminaires, banquets, location de salles et d'une manière générale toute activité se rapportant à la restauration café, glacier

[D] avait fait part à Me [R] de l'avis défavorable à la poursuite de l'exploitation délivré par la Préfecture de Police de [Localité 1].

* S'agissant des contrats en cours, ils seront poursuivis dans les conditions contractuelles, comme durant la période d'observation.

prononcée par sa mise à disposition au greffe le 07/07/2025 (article 450 du code de procédure civile) EN LA CAUSE DE FC INVESTISSEMENTS (SARLU) [Adresse 1] Comparant par Maître Adrienne MICHEL-CORSO CONT

Elle ne pourra donc s'opposer au recours qu'exercerait contre elle et pour le montant intégral, l'organisme qui aurait été amené à payer en lieu et place du Débiteur principal, ni engager un recours contre

ET : SCP [R] [P], prise en la personne de Maître [M] [R] Mandataire judiciaire de la SAS LE PATRIARCHE [Adresse 2] Représentée par Maître Quentin CRESSEND, cogérant associé.

Nomme SELARL [V] & Associés, COMMISSAIRES-PRISEURS JUDICIAIRES, Commissaire de Justice, aux fins de réaliser l'inventaire mobilier, agissant sur sollicitation expresse du Mandataire Judiciaire.

Désigne SELARL THOMAS & Associés, COMMISSAIRES-PRISEURS JUDICIAIRES, Commissaire de Justice, aux fins de réaliser l'inventaire mobilier, agissant sur sollicitation expresse du Mandataire Judiciaire.

Objet : ASSIGNATION Ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée (sans poursuite d'activité) - L641-1 et L644-1 41525153 2025 001170 Le tribunal après communication au Ministère public

sociale en responsabilité contre les gérants.

Selon ce dernier, ses relations se sont poursuivies sans aucun problème durant de nombreuses années avec Locasystem, sa facturation étant effectuée auprès d'Eurodys.

A défaut, le créancier est déchu de son droit contre la caution à hauteur du préjudice subi par celleci ».