Lors des débats à l'audience du 08/04/2026, la décision a été mise en délibéré au 15/04/2026.

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 001322 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONT DE MARSAN AUDIENCE PUBLIQUE JUGEMENT DU 11/07/2025 DEMANDEUR(S) : Madame la Procureure de la République Près

Le Ministère Public et le liquidateur sont par ailleurs avisés de la date de l'audience.

PAR DÉCISION RÉPUTÉE CONTRADICTOIRE Après communication au Ministère Public CONSTATE L'ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS L'IMPOSSIBILITE D'UN REDRESSEMENT ET PRONONCE L'OUVERTURE DE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION

du ministère public tendant à l'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire.

LA SARL URGENCE a été citée par voie de commissaire de justice et M.

du ministère public tendant à l'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire.

En conséquence, c'est à juste titre que la SA BANQUE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS se prévaut de la déchéance du terme du prêt et de l'exigibilité anticipée des sommes dues au titre de ce prêt.

Le Ministère public requiert le renouvellement de la période d'observation pour six mois avec rappel à deux mois.

Le 13 avril 2023, le tribunal de céans prononce la liquidation judiciaire de [T], publiée au BODACC le 21 avril 2023.

Prononcée à l'audience publique du 13 Octobre 2025.

DISCUSSION Après examen des motifs de la requête du ministère public, des pièces versées à l'appui de celle-ci, du rapport du juge-commissaire et de la citation en justice, il apparaît que la demande

Le Président d'audience a indiqué aux parties que la décision sera rendue le 04/05/2026.

H] [U] [Adresse 2] [Localité 2] DEFENDEUR SASU BERTRAND CONSTRUCTION AMENAGEMENT - BCA [Adresse 3] comparant par AARPI STRUCTURE AVOCATS - Mes [E] [T] et [L] [S] [Adresse 4] Débats à l'audience publique

PAR CES MOTIFS Le Tribunal après en avoir délibéré conformément à la loi, jugeant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort, Le Ministère Public avisé, CONSTATE que le débiteur

PAR CES MOTIFS Le Tribunal après en avoir délibéré conformément à la loi, jugeant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort, Le Ministère Public avisé, CONSTATE que le débiteur

MOTIFS DE LA DÉCISION 1.

[Z] - J.NAM, commissaire de justice à [Localité 3] du 27 mai 2025, d'avoir à comparaître devant Nous, le 18 juin 2025 à 9H00.

PAR CES MOTIFS Le Tribunal après en avoir délibéré conformément à la loi, jugeant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort, Le Ministère Public avisé, CONSTATE que le débiteur

, le tribunal fixe la date de cessation des paiements au 13/06/2025 ; PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION RÉPUTÉE CONTRADICTOIRE Le Ministère Public entendu