A compter de décembre 2023, THE GAMBLERS ayant cessé d'honorer le montant des loyers, après l'avoir mise en demeure, LA BANQUE POSTALE résilie le contrat par LRAR le 3 avril 2024.

2023 au titre du contrat n° 001840075-00 avec décompte de créance après résiliation qui a été dûment réceptionné le 2 janvier 2024 Nous relevons l'absence de toute contestation ou remarque de la part

SUR CE LE JUGE DES REFERES, après avoir examiné les pièces de la partie demanderesse et en avoir délibéré constate que : Sur la résiliation de plein droit des contrats de location Trois contrats de location

Par LRAR du 15 avril 2024, LEASECOM mettait vainement MH FITPRO en demeure de payer la somme de 1 090,40 € TTC dans un délai de huit jours à défaut, de quoi le contrat serait résilié avec déchéance du

après résiliation au titre du contrat n° 001489403-00 qui a été dûment réceptionné le 26 février 2024 * L'avis de résiliation et mise en demeure du 23 mai 2024 avec décompte de créance après résiliation

La société [Localité 1] demande à ce tribunal : Vu l'article 873 du code de procédure civile, Constater le contrat de location n°4518822 s'est trouvé résilié de plein droit, à compter du 6 octobre 2025

Il s'agit donc d'une faculté qui n'est offerte qu'au loueur et non du locataire, ainsi la société ALS [A] ne peut donc pas s'appuyer sur cet article pour justifier sa demande de résiliation du contrat.

la résiliation du contrat de location n°FM0539600 aux torts et griefs de Monsieur [F] [Y] à la date du 9 juillet 2024, S'entendre Monsieur [F] [Y] condamné à restituer le matériel objet de la convention

Le tribunal constate que l'article 3.7 stipule « Résiliation du contrat : Outre le cas de l'article 2.2), le contrat sera résilié de plein droit par lettre recommandée dans les cas suivants : immatriculation

la résiliation des contrats de crédit-bail n°FG4233600 et n°FK5578600 à la date du 11 septembre 2024.

la résiliation du contrat de location n° DK1353600 aux torts et griefs de la société OPTIQUE DE CHAMPIGNY à la date du 2 septembre 2024.

la résiliation du contrat de location n°FB2448600 aux torts et griefs de la société AJGF IMMO à la date du 13 septembre 2024, S'entendre la société AJGF IMMO condamnée à restituer les matériels objet

la résiliation du contrat de location n° FB0704600 à la date du 20 décembre 2024.

Une personne tierce au contrat ne peut donc ni en demander l'exécution ni y être contrainte.

Sur la résiliation des contrats La société JCMH soutient : Le 26 novembre 2021, JCMH résilie par courrier recommandé avec accusé de réception les 3 contrats de franchise avec [S] CONSEILS et [S] CONSEILS

Cette mission est détaillée dans le Contrat. (traduction en français volontairement non réalisée par nos soins).

Nous retenons que la SAS CM-CIC LEASING SOLUTIONS est restée propriétaire du matériel qui doit lui être restitué dès lors que le contrat est résilié.

La résiliation du Contrat entraine la résiliation de facto, à la même date, de l'ensemble des Berceaux réservés dans le cadre de ce Contrat.

de ce contrat.

Attendu que la société SCHUSTER ET FILS conteste devoir les sommes dues au titre de l'indemnité de résiliation et de la clause pénale de 10 % du contrat de location, réclamées par la société LOCAM sur