Sur les perspectives raisonnables d'éviter la cessation des paiements ou de garantir la viabilité de l'entreprise L'article L. 626-31. alinéa 7 du Code de commerce prévoit que « Le tribunal peut refuser

l'inauguration en outre aura bien lieu à la date fixée ainsi que l'ouverture au public (voir échanges de mails pièce 12).

A l'échéance contractuelle du bail dérogatoire, intervenue le 27 février 2026, la société M2S est demeurée dans les lieux.

L'ensemble de ces demandes a fait l'objet de dépôts de conclusions ; celles-ci ont été échangées en présence d'un greffier qui en a pris acte sur la cote de procédure, ou par échange électronique en respectant

est compatible avec les besoins de financement de l'échéancier.

Le non-paiement d'une seule échéance à son terme entraînera automatiquement la déchéance du terme et le solde deviendra immédiatement et intégralement exigible.

Or EA réclame le paiement de factures sans démontrer avoir obtenu l'accord préalable de PANACEA pour les influenceurs concernés.

La SOCIETE GENERALE et HOIST (BANQUE POPULAIRE) ont quant à elles refusé les propositions. Elles seront traitées sur 10 ans.

Sur le paiement des prestations effectuées La société L'ECLAT 2000 démontre que la société L2P [Localité 2] a arrêté le paiement de ses factures à compter du mois de novembre 2024.

Sa cessation des paiements a été déclarée au 03/07/2025.

et subsidiairement limiter l'échelonnement du paiement de la dette de la société [Localité 1] en 12 mensualités d'un montant identique avec déchéance du terme à la première échéance impayée.

suivant : * Echéances mensuelles de 442,00 euros intérêts compris, à compter du 5 janvier 2024, * Pendant une période de 36 mois Soit un montant total à rembourser de 15.895,00 euros.

PAIEMENT DES FRAIS ET HONORAIRES DES ORGANES DE LA PROCEDURE Les frais et honoraires des organes de la procédure ont été réglés.

(PAR COURRIER EN DATE DU 06 MAI 2025, L'AGS A ACCEPTÉ LE PRINCIPE D'UN REMBOURSEMENT ÉCHELONNÉ, MAIS EN 14 ÉCHÉANCES MENSUELLES ET NON EN 18 ÉCHÉANCES).

* Option n°3 : Un règlement unique et forfaitaire de 10 % de la créance définitivement admise, en une seule échéance, à la date anniversaire du plan.

En cas de refus d'agrément ou si l'agrément n'est pas notifié au conjoint et aux héritiers dans le délai de deux (2) mois prévu ci-dessus, les parts sociales ayant appartenu à l'associé décédé sont annulées

Pour les autres créances, privilégiées et chirographaires : Règlement des créances admises à hauteur de 100 % en 10 échéances sans intérêt, la première échéance étant fixée au jour du premier anniversaire

Le paiement de la cession de la société CRISVAL par GFA participait au remboursement du prêt. Le retard du paiement a induit le paiement d'intérêt du 15/02/2019 au 15/09/2024 à hauteur de 11 462€.

La société CEREL fonde son refus de paiement sur les retards et non-conformités allégués dans l'exécution des prestations forfaitaires relatives au chantier [Adresse 6].

La société TATHIS (désormais dénommée MASSIF COURTAGE) n'a ni effectué de paiement, ni répondu.