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Nous relevons qu'il existe un risque de confusion entre l'association DIRECT SUD EDUC SANTE ENVIRONNEMENT et la SAS DIRECT SUD, que ces entités ont pour finalité la même activité économique en percevant

Elle déplore une trésorerie nulle et l'absence d'attestation d'assurance professionnelle. Elle précise également que les IMPÔTS doivent encore déclarer près de 58 643.86 €. M.

Dit que la clôture de la procédure devra intervenir au terme d'un délai de vingt-quatre mois à compter de ce jugement.

Le mandataire judiciaire a déclaré qu'il se désistait de sa requête en liquidation judiciaire et a sollicité la poursuite de la période d'observation en faisant valoir notamment : que le passif provisoire

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Après le dépôt au Greffe de ce Tribunal des caractéristiques essentielles de l'entreprise et à l'issue du délai fixé pour le dépôt des offres de reprise en application de l'article R 631-39 du code de

est de poursuivre l'activité et de trouver un acquéreur pour le fonds de commerce dans le cadre du redressement, que la trésorerie est positive et qu'il n'existe pas de nouvelle dette, que le passif déclaré

d'elles l'intégralité du capital, qu'elle est la holding passive des sociétés, [J], actuellement en plan de continuation, et FLUID ACTUATION & CONTROL TOULOUSE, qu'à date aucune créance n'a été déclarée

La SAS GARAGE BC déclare que cette situation est la conséquence d'une facture d'un montant inexpliqué de 37 170,35 euros correspondant à sa consommation de gaz naturel sur la période courant du 4 juillet

Que lors de cette audience, l'assignation devant le TGI a été évoquée ainsi que le risque de ne plus pouvoir exploiter le fond du fait de la résiliation du bail.

Faute de notification régulière de la réclamation dans le délai qui lui était offert, la société EDONY PATRIMOINE est forclose et ne peut prétendre disposer d'un principe de créance à l'encontre de la

Le syndicat des copropriétaires L'AMIRAL déclare avoir réglé à la SAS [G] GROUPE la somme totale de 853 522,89 € TTC, il réclame donc un trop perçu de 340.267,06 € TTC.

, [Adresse 1] comparaissant par Maître Sarah BRUNET, Avocat à la Cour, membre de la SELARL SB DEFENDERESSE SARL [Adresse 2] comparaissant par Maître Pierre-Jean PEROTIN, Avocat à la Cour, à la décharge

En conséquence, il y a lieu de déclarer la société AIG EUROPE S.A. recevable en ses demandes.

En conséquence, les sociétés demanderesses seront déclarées mal fondées en leur exception d'incompétence.

CONDAMNER la société [M] [Z] à restituer sans délai, à ses frais et risques à la société LIXXBAIL les matériels tels que désignés dans la facture n° 26523292 émise le 08 mars 2023 par la société KOTEL

Dès lors, il y aura lieu de se déclarer compétent territorialement.

Le ministère public se déclare favorable à la demande d'ouverture d'une procédure collective, l'état de cessation des paiement de Madame [V] [T] [P] étant manifestement avéré.