Si le tribunal dispose des éléments lui permettant de vérifier que les conditions mentionnées au premier alinéa sont réunies, il statue sur cette application dans le jugement de liquidation judiciaire

FAITS-MOYENS-PROCEDURE Par jugement rendu le 05/02/2025, le Tribunal a ouvert une procédure de sauvegarde concernant la SARL [Localité 1] CAFE et a fixé une période d'observation en vue de l'établissement

Si le tribunal dispose des éléments lui permettant de vérifier que les conditions mentionnées au premier alinéa sont réunies, il statue sur cette application dans le jugement de liquidation judiciaire

» [Adresse 1] Domicile : [Adresse 2] Comparaissant en personne.

Par jugement en date du 7 mars 2025, le Tribunal des Activités Economiques du HAVRE a autorisé la poursuite de la période d'observation pour une durée de quatre mois.

Cette ordonnance fut signifiée à Madame [V] [O] par acte d'huissier de justice en date du 3 juillet 2025, non à personne.

[P] & ASSOCIES en la personne de Me [V] [P] [Adresse 4] [Localité 2] [Adresse 5] Ouvre une période d'observation de 6 mois et dit que le débiteur comparaîtra en Chambre du Conseil à l'audience du Mardi

Le Tribunal a désigné Monsieur [N] [S] en qualité de Juge Commissaire, Monsieur [Y] en qualité de Juge Commissaire Suppléant, et SELARL RM MANDATAIRES prise en la personne de Me [G] [A] en qualité de Liquidateur

[C] [J], demeurant [Adresse 5] Parties demanderesses : comparant par Me Laure PERRIN Avocat (P443) ET : SAS EKSTEND GROUP, dont le siège social est [Adresse 6] RCS B 852597525 Partie défenderesse :

La connaissance de cette discordance démontre une absence de vérification, voire une tolérance de l'anomalie de la part de cette dernière.

[O] & ASSOCIES en la personne de Me [X] [O] [Adresse 2] [Localité 1] [Adresse 3] Ouvre une période d'observation de 6 mois et dit que le débiteur comparaîtra en Chambre du Conseil à l'audience du Mardi

[T] & ASSOCIES prise en la personne de Maître [Y] [T] [Adresse 3] Ouvre une période d'observation de 6 mois et dit que le débiteur comparaîtra en Chambre du Conseil à l'audience du Mardi 07/07/2026 à

MACABEO Mandataire judiciaire : SELARL BENOIT & ASSOCIES prise en la personne de Maître [C] [L] [Adresse 3] Ouvre une période d'observation de 6 mois et dit que le débiteur comparaîtra en Chambre du

[B] & ASSOCIES en la personne de Maître [E] [B] [Adresse 3] Ouvre une période d'observation de 6 mois et dit que le débiteur comparaîtra en Chambre du Conseil à l'audience du Mardi 07/07/2026 à 09 H

PORTELLI, Juges. Ayant désigné M. BRAVAIS, Juge-Rapporteur présent à l'appel des causes qui a rendu compte des débats au Tribunal en son délibéré.

) désignant [T] [D] en qualité de Juge Commissaire et Maître [F] [H] de la SCP [Q] en qualité de Mandataire Judiciaire ; Vu le rapport du Juge-Commissaire, mis à disposition des parties et lu en chambre

* Juger n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir. A titre subsidiaire, * Ordonner la vérification d'écriture sollicitée par la SAS WEST ENERGIES.

Le Tribunal a désigné Monsieur [F] [Z] en qualité de Juge Commissaire, Monsieur [K] [T] en qualité de Juge Commissaire Suppléant, et SELARL RM MANDATAIRES prise en la personne de Me [O] [C] en qualité

Lorsque le débiteur est une personne physique, seule la première condition est requise.

Si le tribunal dispose des éléments lui permettant de vérifier que les conditions mentionnées au premier alinéa sont réunies, il statue sur cette application dans le jugement de liquidation judiciaire